Réservation sécurisée avec décaissement différé
Système de dépôt de réservation et déblocage des fonds sur AuTrust
Certains véhicules publiés sur AuTrust peuvent être réservés par l'acheteur via le paiement d'un dépôt de réservation en ligne.
Ce dépôt a pour objet de bloquer temporairement le véhicule au profit de l'acheteur pendant la période convenue sur la plateforme.
AuTrust agit exclusivement comme plateforme technique de mise en relation et de facilitation du paiement. AuTrust n'est ni vendeur du véhicule, ni acheteur, ni partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur.
Fonctionnement du dépôt
- Le vendeur choisit s'il active ou non l'option de dépôt de réservation pour une annonce.
- Le paiement est traité via un prestataire de paiement sécurisé.
- Le véhicule peut être marqué comme réservé pendant la durée prévue par la plateforme.
- Les fonds font l'objet d'un décaissement différé selon les règles prévues ci-dessous.
Commission AuTrust
En cas de paiement d'un dépôt de réservation, AuTrust peut percevoir une commission de service égale à 3 % du montant payé, sauf indication contraire affichée lors du paiement.
Déblocage des fonds
Le déblocage des fonds en faveur du vendeur intervient uniquement après l'un des événements suivants :
- confirmation par l'acheteur du maintien de la réservation ;
- expiration du délai de contestation prévu par la plateforme ;
- décision de AuTrust prise sur base des éléments fournis par les parties en cas de litige portant sur le dépôt.
Annulation par l'acheteur
Si l'acheteur annule sans motif légitime après paiement du dépôt, le vendeur peut conserver tout ou partie du dépôt selon les conditions affichées avant paiement.
Non-conformité du véhicule
Si le véhicule présenté diffère de manière substantielle de l'annonce publiée, notamment en matière d'identité du véhicule, kilométrage, état déclaré, disponibilité ou documents essentiels, l'acheteur peut demander le remboursement du dépôt.
Pouvoir de décision de AuTrust sur le dépôt
Afin d'assurer la sécurité de la plateforme, l'acheteur et le vendeur acceptent que AuTrust puisse, sur base des preuves disponibles, décider soit du déblocage du dépôt au vendeur, soit du remboursement total ou partiel à l'acheteur, soit du gel temporaire du dossier le temps d'obtenir des pièces complémentaires.
Preuves recevables
- messages échangés sur la plateforme ;
- photos, vidéos, rapport d'inspection ;
- documents du véhicule ;
- preuve de présence au rendez-vous ;
- tout élément de paiement ou d'identité utile.
Limitation de responsabilité
AuTrust n'assume aucune garantie quant à la conclusion effective de la vente. Le dépôt de réservation ne vaut pas transfert de propriété du véhicule.