Séquestre temporaire des fonds et sécurité des transactions
Sécurisation des paiements (réservation, acompte), blocage temporaire des fonds avant transfert au vendeur, transfert à l'issue du délai, suspension en cas de fraude ou contestation, responsabilité du prestataire de paiement.
Article 1 — Principe de sécurisation des paiements
Dans le cadre des services de réservation ou de paiement d'acompte proposés sur la plateforme AuTrust, les fonds versés par les utilisateurs peuvent être temporairement conservés ou bloqués par le prestataire de paiement utilisé par la plateforme afin de sécuriser la transaction.
Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers spécialisés tels que Stripe ou tout prestataire équivalent.
AuTrust n'est pas un établissement de paiement et ne conserve pas directement les fonds des utilisateurs.
Article 2 — Blocage temporaire des fonds
Afin de prévenir les fraudes, contestations bancaires ou abus du système de réservation, les fonds versés lors d'une réservation ou d'un acompte peuvent être temporairement bloqués pendant une durée déterminée avant d'être transférés au vendeur.
Cette période de blocage peut notamment permettre : • la vérification de la validité du paiement ; • la détection d'éventuelles fraudes ; • la gestion des contestations bancaires potentielles ; • la confirmation de la réservation.
La durée de ce blocage peut être définie par la plateforme ou par le prestataire de paiement.
Article 3 — Transfert des fonds au vendeur
À l'issue de la période de sécurisation, les fonds peuvent être transférés au vendeur selon les modalités prévues par la plateforme.
Le transfert peut notamment intervenir : • après confirmation de la réservation ; • après expiration du délai de sécurité ; • après validation de la transaction par les parties.
Article 4 — Suspension du transfert
AuTrust se réserve le droit de suspendre ou retarder le transfert des fonds au vendeur en cas de suspicion raisonnable de fraude ou d'utilisation abusive de la plateforme.
Cette suspension peut intervenir notamment en cas : • de contestation bancaire ; • d'anomalie dans le paiement ; • de suspicion de fraude.
Article 5 — Responsabilité du prestataire de paiement
Les opérations de traitement, de conservation temporaire et de transfert des fonds sont réalisées par le prestataire de paiement utilisé par la plateforme.
Ce prestataire est responsable du traitement technique et réglementaire des transactions financières.
AuTrust agit uniquement comme plateforme technique facilitant la mise en relation et la gestion des réservations.