Politique coopération autorités

AUTRUST s'engage à coopérer avec les autorités compétentes (autorités judiciaires, police, autorités de protection des données, autorités de régulation, administrations fiscales, etc.) dans le respect du droit applicable (droit belge, droit de l'Union européenne, conventions internationales). La coopération peut porter sur la communication d'informations, la conservation de preuves, le retrait de contenus illicites ou toute autre mesure prévue par la loi.

En cas d'activité suspecte ou illégale, AUTRUST peut coopérer avec les autorités compétentes et transmettre les informations nécessaires dans le respect de la législation applicable.

Les demandes émanant d'autorités publiques (réquisition, injonction, demande officielle dans le cadre légal) doivent être adressées par écrit à [EMAIL_LEGAL] ou à l'adresse du siège [ADRESSE_SIEGE]. AUTRUST examine la régularité et la base légale des demandes et répond dans les délais impartis par la loi. Les demandes ne respectant pas le cadre légal peuvent être refusées ou faire l'objet d'un recours.

Dans le cadre légal (réquisition judiciaire, obligation de communication prévue par la loi, ordre des autorités compétentes), AUTRUST peut communiquer les données en sa possession (identifiants, logs, contenus, données de connexion). Les données personnelles sont communiquées dans le respect du RGPD et des garanties procedurales (art. 23 RGPD, droit national). AUTRUST peut conserver une trace des demandes et des communications pour la défense de ses droits et le respect de ses obligations.

AUTRUST peut signaler aux autorités compétentes tout fait susceptible de constituer une infraction (fraude, contenu illicite, atteinte aux systèmes) dont elle aurait connaissance dans le cadre de son activité. Ce signalement ne crée aucune obligation générale de surveillance ni de responsabilité au-delà de ce que la loi prévoit.

Les échanges avec les autorités peuvent être couverts par le secret professionnel ou la confidentialité dans les conditions prévues par la loi. AUTRUST ne communique pas aux Utilisateurs le détail des demandes ou des communications avec les autorités, sauf obligation ou autorisation légale.