Conditions — Réservation

Les présentes conditions définissent les règles de la Réservation : blocage temporaire du véhicule au profit de l'Acheteur suite au versement de l'Acompte, durée, obligations de l'Acheteur et du Vendeur, cas d'expiration, d'annulation et de litige. Elles s'appliquent en complément des Conditions acompte et des CGU. La Réservation est un service technique de mise en relation ; le contrat de vente reste entre l'Acheteur et le Vendeur.

Dès confirmation du paiement de l'Acompte, le véhicule est réputé réservé au profit de l'Acheteur pour la durée configurée par le Vendeur ou par défaut par la Plateforme (par ex. 48 à 168 heures). Pendant cette durée, le Vendeur s'engage à ne pas vendre le véhicule à un tiers et à le présenter à l'Acheteur pour visite, essai ou finalisation de la vente. L'Annonce peut être marquée comme réservée et non disponible pour les autres Utilisateurs.

L'Acheteur s'engage à prendre contact avec le Vendeur dans le délai convenu, à se présenter pour la visite ou l'essai, et à confirmer ou annuler la réservation (achat conclu ou renoncement) dans les délais. En cas de renoncement, il doit informer le Vendeur et la Plateforme selon les modalités prévues. Le non-respect (no-show, absence de réponse) peut entraîner l'application des règles de déblocage des fonds au profit du Vendeur et une éventuelle retenue ou frais.

Le Vendeur s'engage à présenter le véhicule conformément à l'Annonce (identité, kilométrage, état, documents). Il ne peut refuser de vendre sans motif légitime. En cas de refus indû, l'Acompte peut être remboursé à l'Acheteur. En cas de véhicule substantiellement non conforme, les Conditions acompte et les règles d'instruction des litiges s'appliquent.

À l'expiration de la durée de réservation sans confirmation ni annulation régulière, les fonds peuvent être débloqués au Vendeur selon les paramètres en vigueur. En cas d'annulation par l'Acheteur dans les délais, les règles affichées avant paiement s'appliquent (remboursement total ou partiel, retenue au Vendeur). En cas de litige sur l'affectation des fonds, AUTRUST ou le Prestataire instruit le dossier sur base des preuves ; la décision ne vaut pas jugement sur le fond du contrat de vente.

Si le véhicule présenté diffère de manière substantielle de l'Annonce, l'Acheteur peut demander le remboursement de l'Acompte. La demande doit être documentée. AUTRUST ou le Prestataire peut décider du remboursement ou du déblocage après instruction contradictoire. Les parties restent libres de saisir les tribunaux pour le litige de vente.

Les règles de force majeure, de preuve électronique et de droit applicable des CGU et Mentions légales s'appliquent. Conformément aux dispositions des Conditions générales d'utilisation (CGU) et des Mentions légales, les règles relatives à la limitation de responsabilité, à la preuve électronique, à la force majeure, au droit applicable et au tribunal compétent s'appliquent au présent document.