Protection de la base de données et interdiction de scraping
Protection juridique de la base de données, interdiction de scraping et de collecte automatisée, protection technique de la plateforme (blocage IP, API), sanctions en cas de violation.
Article 1 — Protection juridique de la base de données
La plateforme AuTrust, incluant notamment les annonces de véhicules, descriptions, photographies, données techniques, messages, structures de pages et bases de données associées, constitue une base de données protégée au sens de la législation applicable relative aux droits de propriété intellectuelle et au droit des bases de données.
AuTrust est titulaire des droits relatifs à l'organisation, à la structuration et à l'exploitation de cette base de données.
Toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de la plateforme sans autorisation préalable est interdite.
Article 2 — Interdiction de scraping et de collecte automatisée
Il est strictement interdit d'utiliser des technologies automatisées pour collecter, copier ou extraire les données de la plateforme AuTrust.
Cette interdiction concerne notamment : • l'utilisation de robots d'exploration (crawlers) ; • les scripts automatisés ; • les logiciels de scraping ; • les outils d'extraction de données ; • toute technologie permettant de collecter automatiquement les annonces ou les informations utilisateurs.
Il est également interdit de reproduire les annonces présentes sur AuTrust sur un autre site internet ou de constituer une base de données concurrente à partir des informations présentes sur la plateforme.
Article 3 — Protection technique de la plateforme
Afin de protéger sa base de données et l'intégrité de ses services, AuTrust peut mettre en place toute mesure technique visant à prévenir ou bloquer les accès automatisés ou abusifs à la plateforme.
Ces mesures peuvent notamment inclure : • le blocage d'adresses IP ; • la limitation de requêtes automatisées ; • la mise en place de systèmes de détection de robots ; • la restriction d'accès à certaines fonctionnalités ou interfaces ; • l'utilisation d'API sécurisées avec authentification.
Toute tentative visant à contourner ces mesures de sécurité est strictement interdite.
Article 4 — Sanctions en cas de violation
Toute violation des dispositions relatives à la protection de la base de données et à l'interdiction de scraping peut entraîner : • la suspension ou suppression immédiate du compte utilisateur ; • le blocage de l'accès à la plateforme ; • la suppression des annonces associées ; • l'engagement de poursuites judiciaires.
AuTrust se réserve également le droit de réclamer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi en cas d'extraction ou de réutilisation non autorisée de sa base de données.