Défaut de paiement et suspension du compte

Les utilisateurs professionnels de la plateforme AuTrust peuvent être soumis au paiement de frais liés à l'utilisation des services proposés sur la plateforme, notamment : • abonnements professionnels ; • frais liés aux services optionnels ; • commissions applicables aux transactions ou réservations.

Les utilisateurs s'engagent à régler les montants dus conformément aux conditions tarifaires applicables.

En cas de non-paiement total ou partiel d'un montant dû à la plateforme AuTrust à la date d'échéance prévue, l'utilisateur est considéré comme étant en situation de défaut de paiement.

AuTrust peut notifier l'utilisateur du défaut de paiement par tout moyen approprié.

En cas de défaut de paiement, AuTrust se réserve le droit de : • suspendre l'accès au compte utilisateur ; • suspendre la publication d'annonces ; • limiter certaines fonctionnalités de la plateforme ; • bloquer les réservations ou transactions associées au compte.

Cette suspension peut rester en vigueur jusqu'au règlement complet des montants dus.

Si le défaut de paiement persiste après notification ou si la situation le justifie, AuTrust peut également : • supprimer le compte utilisateur ; • supprimer les annonces associées ; • refuser toute nouvelle inscription du même utilisateur.

L'accès au compte utilisateur peut être rétabli après paiement complet des montants dus, sauf décision contraire de la plateforme.

AuTrust se réserve le droit d'exiger le règlement préalable des montants dus avant toute réactivation du compte.