Conditions — Paiement par prestataires tiers

Les présentes conditions définissent les règles applicables aux opérations de paiement réalisées sur la Plateforme via un ou plusieurs Prestataires tiers (prestataires de paiement, établissements de paiement ou assimilés). Elles s'appliquent notamment au service d'acompte, aux abonnements, aux options de visibilité et à tout autre Service payant dont le règlement est traité par un tiers. AUTRUST n'est pas établissement de paiement : le traitement effectif des fonds est assuré par le Prestataire désigné ([PRESTATAIRE_PAIEMENT]).

AUTRUST assure l'interface utilisateur, la transmission des instructions de paiement au Prestataire, la coordination technique et l'affichage des confirmations. Elle ne collecte pas ni ne conserve les données de carte bancaire complètes ; le paiement est traité par le Prestataire selon ses propres conditions et les règles applicables (PSD2, PCI-DSS, droit belge et européen). AUTRUST n'est pas responsable des retards, rejets, blocages, frais ou décisions pris par le Prestataire, les banques ou les réseaux de cartes.

En utilisant un moyen de paiement sur la Plateforme, l'Utilisateur accepte les conditions générales et les politiques du Prestataire (frais, délais, litiges, réclamation). Les litiges relatifs au traitement du paiement (débit non autorisé, double débit, rejet abusif) sont à adresser en priorité au Prestataire et à l'émetteur de la carte. AUTRUST peut, dans la mesure de ses moyens, faciliter le contact ou la transmission d'éléments mais n'est pas responsable des actes ou omissions du Prestataire.

Le Prestataire et AUTRUST se réservent le droit de refuser ou de suspendre toute opération de paiement pour motif légitime : risque de fraude, non-conformité aux règles AML/KYC, décision d'autorité, contrainte technique, solvabilité, ou politique interne. Aucune indemnité n'est due en cas de refus ou de suspension. Certains moyens de paiement ou montants peuvent être restreints selon le pays, le profil ou le type de compte.

Les données de paiement sont collectées et traitées par le Prestataire conformément à sa politique de confidentialité et au RGPD. AUTRUST ne stocke pas les numéros de carte complets. Les échanges sont sécurisés (chiffrement, normes en vigueur). L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer de données de paiement via la messagerie ou des canaux non sécurisés. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement au Prestataire et à AUTRUST.

Les règles de remboursement (acompte, annulation, litige) sont définies dans les Conditions acompte et les écrans de paiement. Les contestations relatives au débit (opération non reconnue, montant erroné) relèvent des procédures du Prestataire et du droit applicable (délais de contestation carte bancaire). AUTRUST peut, le cas échéant, demander au Prestataire le remboursement ou l'annulation d'une opération dans le cadre des conditions contractuelles qui les lient.

AUTRUST et le Prestataire ne sont pas responsables des indisponibilités temporaires du service de paiement (maintenance, panne, cyberattaque, décision d'autorité). En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Les retards ou échecs de paiement imputables aux réseaux, aux banques ou au Prestataire n'engagent pas la responsabilité d'AUTRUST. Conformément aux dispositions des Conditions générales d'utilisation (CGU) et des Mentions légales, les règles relatives à la limitation de responsabilité, à la preuve électronique, à la force majeure, au droit applicable et au tribunal compétent s'appliquent au présent document.