Conformité DAC7
Obligations de déclaration des vendeurs actifs sur la plateforme
Conformément à la directive européenne DAC7, les plateformes numériques peuvent être tenues de collecter et transmettre certaines informations concernant les vendeurs actifs sur AuTrust.
Informations collectées
- nom ou raison sociale
- adresse
- numéro d'identification fiscale
- revenus générés via la plateforme
Transmission aux autorités
Ces informations peuvent être transmises aux autorités fiscales compétentes conformément à la législation européenne et belge.