Conditions — Commission et rémunération

Les présentes conditions précisent les règles applicables aux commissions et rémunérations perçues par AUTRUST au titre des services offerts sur la Plateforme (commission sur acompte, frais sur abonnements, options de visibilité, rapports d'inspection, etc.). Elles complètent les CGU, les CGS et les conditions spécifiques à chaque service payant.

La commission AUTRUST constitue la rémunération de la Plateforme pour la mise à disposition des outils techniques, de mise en relation et de sécurisation (interface, traitement des instructions, coordination avec le Prestataire de paiement). Elle ne constitue ni une garantie de vente, ni une rémunération d'intermédiation au sens d'un mandat de vente. Le montant et le taux sont indiqués avant la souscription ou le paiement ([COMMISSION_ACOMPTE] pour le service d'acompte ; les autres commissions sont affichées sur les écrans concernés).

La commission est exigible dès que le service est rendu ou que l'opération est réalisée (ex. : acompte payé par l'Acheteur). Elle est prélevée selon les modalités techniques en vigueur (retenue sur le flux de paiement, facturation séparée). Les montants sont exprimés en euros TTC sauf indication contraire. En cas d'annulation, de remboursement ou de litige, la part commission peut être conservée par AUTRUST ou remboursée selon les conditions affichées pour le service concerné.

Article — Droit de modification des commissions par la plateforme

AUTRUST se réserve le droit de modifier à tout moment les taux et conditions des commissions prélevées sur les services proposés sur la plateforme (notamment commission sur réservation, sur acompte, sur transaction ou tout autre service donnant lieu à commission), sans avoir à renégocier avec les utilisateurs, garages ou professionnels concernés.

Les nouveaux taux et conditions s'appliquent aux opérations réalisées après la date d'entrée en vigueur de la modification (ou après l'expiration d'un délai de préavis éventuel). Les opérations déjà conclues ou en cours au moment de la modification restent soumises aux taux et conditions en vigueur à la date de leur conclusion. La modification est portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié (publication sur la plateforme, notification, courriel). Lorsque la modification est substantielle, un préavis raisonnable peut être observé.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme ou des services donnant lieu à commission après l'entrée en vigueur des nouveaux taux vaut acceptation de ceux-ci. L'utilisateur ou le professionnel qui n'accepte pas la modification peut cesser d'utiliser les services concernés ou résilier son compte dans le respect des conditions générales. Aucune indemnité ni obligation de renégociation n'est due au titre d'une modification des taux ou conditions de commission.

Sauf disposition légale ou condition particulière du service (ex. : remboursement intégral de l'acompte en cas de véhicule non conforme), la commission perçue par AUTRUST n'est pas remboursable. En cas de litige entre l'Acheteur et le Vendeur sur l'affectation des fonds (acompte), la commission peut être retenue par AUTRUST indépendamment de l'issue du litige. Les frais techniques ou de traitement éventuellement facturés par le Prestataire de paiement restent à la charge de l'Utilisateur selon les conditions de ce Prestataire.

La commission ne constitue pas une garantie de résultat (vente, conclusion de contrat, absence de litige). AUTRUST n'est pas responsable des litiges entre Utilisateurs ni des pertes liées à la transaction. La responsabilité d'AUTRUST est limitée conformément aux CGU. Conformément aux dispositions des Conditions générales d'utilisation (CGU) et des Mentions légales, les règles relatives à la limitation de responsabilité, à la preuve électronique, à la force majeure, au droit applicable et au tribunal compétent s'appliquent au présent document.