Protection de la plateforme AuTrust et de son écosystème

La dénomination AuTrust, ainsi que les logos, signes distinctifs, éléments graphiques et marques associés à la plateforme, constituent des éléments de propriété intellectuelle protégés.

Toute reproduction, utilisation ou imitation de ces éléments sans l'autorisation préalable écrite d'AuTrust est strictement interdite.

La base de données de la plateforme AuTrust, comprenant notamment les annonces de véhicules, les descriptions, les photographies, les données techniques et les informations associées, est protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle et au droit des bases de données.

Toute extraction, reproduction ou réutilisation substantielle de la base de données est interdite.

Toute violation de cette disposition pourra entraîner le paiement d'une indemnité forfaitaire minimale de 50.000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires pouvant être réclamés par AuTrust.

Il est strictement interdit d'utiliser des robots, scripts, logiciels automatisés ou tout autre procédé technique permettant d'extraire ou de collecter les données de la plateforme AuTrust.

En cas de violation de cette interdiction, AuTrust se réserve le droit : • de bloquer l'accès au site ; • de suspendre le compte concerné ; • de réclamer une indemnité forfaitaire minimale de 50.000 euros.

Article — Interdiction de copie et republication des annonces sur un site tiers ou concurrent

Les annonces, descriptions, photographies et données associées publiées sur la plateforme AUTRUST constituent un contenu et une base de données dont AUTRUST est titulaire ou bénéficiaire des droits. Il est strictement interdit à toute personne, physique ou morale, y compris à un concurrent ou à une plateforme tierce, de copier, extraire, republier ou réutiliser tout ou partie des annonces de la plateforme AUTRUST, que ce soit de manière manuelle ou automatisée (robots, scripts, crawlers, scrapers, synchronisation automatique, flux de données ou tout autre procédé technique).

Sont notamment interdits : la copie massive ou systématique des annonces ; la republication des annonces sur un autre site internet, une autre plateforme ou un service concurrent ; l'alimentation d'une base de données ou d'un site concurrent à partir du contenu d'AUTRUST ; la mise en place de tout système visant à reproduire ou à faire apparaître sur un site tiers le catalogue d'annonces d'AUTRUST.

Cette interdiction s'applique indépendamment du statut de la personne qui procède à la copie ou à la republication (utilisateur de la plateforme, concurrent, agrégateur, site tiers). AUTRUST se réserve le droit de prendre toute mesure technique (blocage d'accès, blocage d'adresses IP, limitation de requêtes) et juridique (assignation en cessation, référé, demande de dommages et intérêts, y compris indemnité forfaitaire) pour faire cesser toute copie ou republication non autorisée de ses annonces.

Les contacts, demandes d'information et opportunités commerciales générés via la plateforme AuTrust constituent un actif économique appartenant à la plateforme.

Il est interdit aux utilisateurs : • de collecter les coordonnées des utilisateurs afin de constituer une base de données externe ; • de revendre ou redistribuer les contacts obtenus via la plateforme ; • d'utiliser ces contacts à des fins commerciales étrangères à la transaction concernée.

Toute violation pourra donner lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire minimale de 10.000 euros par violation constatée.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la plateforme dans le but d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs afin de réaliser des transactions en dehors de la plateforme dans le but d'éviter les frais ou commissions applicables.

En cas de contournement de la plateforme, AuTrust pourra réclamer : • le paiement des commissions qui auraient été dues ; • ainsi que des dommages et intérêts.

Les systèmes, outils et fonctionnalités proposés par la plateforme AuTrust, notamment les systèmes de mise en relation, les outils de recherche ou de recommandation et les algorithmes de classement, constituent des éléments confidentiels appartenant à AuTrust.

Toute tentative de reproduction ou d'exploitation abusive de ces systèmes est interdite.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la plateforme AuTrust d'une manière susceptible de porter atteinte à son fonctionnement, à son modèle économique ou aux intérêts légitimes de la plateforme.

AuTrust se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas d'utilisation abusive de la plateforme, notamment : • la suspension ou la suppression du compte utilisateur ; • la suppression des annonces concernées ; • l'engagement de poursuites judiciaires.

1° Clause anti-scraping (juridique)

Il est strictement interdit d'utiliser des robots, scripts, crawlers, scrapers ou tout autre procédé automatisé pour extraire, collecter ou copier les données de la plateforme AUTRUST sans autorisation écrite préalable. Sont interdits : l'extraction automatisée d'annonces ou de pages ; la collecte massive de données ; la reproduction ou la réutilisation du contenu à des fins concurrentes ou commerciales non autorisées. Toute violation peut entraîner des poursuites judiciaires, la réclamation de dommages et intérêts et, le cas échéant, une indemnité forfaitaire.

2° Protection de la base de données (droit européen)

La base de données de la plateforme AUTRUST est protégée par le droit de l'Union européenne (directive 96/9/CE relative à la protection juridique des bases de données) et par le droit belge. AUTRUST est titulaire du droit sui generis du producteur de base de données et des droits sur la structure et le contenu de celle-ci. Toute extraction ou réutilisation substantielle (ou systématique de parties non substantielles) du contenu de la base sans autorisation constitue une violation de ces droits et peut donner lieu à des sanctions civiles et, le cas échéant, à une indemnité forfaitaire.

3° Protections techniques (blocage IP / API)

AUTRUST se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure technique destinée à empêcher ou à faire cesser les accès non autorisés et le scraping, notamment : le blocage d'adresses IP ou de plages d'adresses ; la limitation du nombre de requêtes ou du débit d'accès ; la restriction, la limitation ou la révocation de l'accès à toute API ou interface technique mise à disposition ; le filtrage ou le blocage de user-agents, de signatures de requêtes ou de comportements identifiés comme automatisés ou abusifs ; la suspension ou la suppression de comptes utilisateurs concernés. Ces mesures peuvent être prises sans préavis et sans indemnité.