Réservation de véhicules, acompte et commission de la plateforme

La plateforme AuTrust peut proposer un service permettant aux utilisateurs de réserver un véhicule proposé à la vente sur la plateforme.

La réservation d'un véhicule peut être effectuée par le versement d'un acompte de réservation, permettant à l'acheteur de manifester son intention d'achat et de réserver temporairement le véhicule auprès du vendeur.

La durée et les conditions de la réservation peuvent être définies par le vendeur ou par les paramètres de la plateforme.

Le paiement de l'acompte peut être effectué via les outils de paiement proposés sur la plateforme AuTrust.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers spécialisés tels que Stripe ou tout prestataire équivalent. AuTrust n'est pas un établissement de paiement et ne conserve pas les fonds des utilisateurs. Les prestataires de paiement sont responsables du traitement technique et financier des transactions.

Dans le cadre du service de réservation ou d'acompte, la plateforme AuTrust peut percevoir une commission de service pouvant atteindre 3 % du montant de l'acompte versé.

Cette commission constitue la rémunération des services fournis par la plateforme, notamment : • la mise en relation entre acheteurs et vendeurs ; • l'infrastructure technique de la plateforme ; • les outils de réservation et de gestion des transactions.

Les frais applicables sont indiqués de manière claire avant la validation du paiement.

La réservation d'un véhicule via la plateforme AuTrust ne constitue pas une vente réalisée par AuTrust. Toute transaction relative à un véhicule est conclue directement entre l'acheteur et le vendeur.

AuTrust agit uniquement comme plateforme technique de mise en relation et ne participe pas : • à la négociation du prix ; • à la conclusion du contrat de vente ; • à la livraison du véhicule ; • au transfert de propriété.

AuTrust ne peut être tenu responsable : • de l'état réel du véhicule ; • des informations fournies dans l'annonce ; • de l'exécution du contrat de vente ; • des litiges entre acheteurs et vendeurs.

Les utilisateurs restent seuls responsables des conditions de la transaction et de leurs engagements contractuels.

Article — Acceptation automatique des réservations par le vendeur

La plateforme AUTRUST peut proposer aux vendeurs, notamment aux professionnels (garages, concessionnaires), une option d'acceptation automatique des réservations. Lorsque cette option est activée par le vendeur, toute demande de réservation remplissant les critères configurés par le vendeur (par exemple le versement de l'acompte par l'acheteur, le respect du montant minimal d'acompte ou toute autre condition définie sur la plateforme) est réputée acceptée par le vendeur sans validation manuelle préalable de sa part.

En activant l'acceptation automatique, le vendeur reconnaît qu'il s'engage à l'avance à honorer toute réservation ainsi formée dans les mêmes conditions qu'une réservation acceptée manuellement. Le vendeur est seul responsable de la cohérence entre les critères qu'il a choisis et la disponibilité réelle du véhicule ; en cas d'impossibilité d'honorer une réservation acceptée automatiquement, les règles applicables à l'annulation et aux pénalités s'appliquent. AUTRUST se limite à appliquer les paramètres définis par le vendeur et n'est pas responsable des conséquences découlant du choix du vendeur d'utiliser l'acceptation automatique.