Limitation des actions collectives

Dans la mesure permise par la législation applicable, les utilisateurs acceptent que tout litige lié à l'utilisation de la plateforme AuTrust soit traité individuellement.

Les utilisateurs renoncent à participer à toute action collective ou procédure regroupant plusieurs utilisateurs contre la plateforme.

Chaque litige doit être traité individuellement entre l'utilisateur concerné et la plateforme.

Les dispositions impératives du droit applicable (notamment en matière d'actions de groupe ou de recours collectifs lorsque la loi les prévoit) restent réservées.