Politique base de données

Protection juridique et technique des bases de données de la Plateforme AUTRUST.

Article 1 — Producteur de la base de données

AUTRUST est producteur des bases de données constituées à partir des Annonces, des Comptes, des échanges et des données techniques de la Plateforme (structure, métadonnées, logs, indexations). Au sens de la directive 96/9/CE et du droit belge, le producteur bénéficie d'un droit sui generis sur le contenu de la base dès lors qu'il a effectué un investissement substantiel qualitatif ou quantitatif pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base.

Article 2 — Interdiction d'extraction et de réutilisation

Sont interdits sans autorisation écrite préalable d'AUTRUST : l'extraction (transfert permanent ou temporaire) de tout ou partie du contenu de la base vers un autre support ; la réutilisation (mise à la disposition du public) de tout ou partie du contenu de la base, par quelque moyen que ce soit. L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu, portant atteinte à l'exploitation normale de la base, est également interdite. Le scraping, l'utilisation de robots, de scripts ou d'API non autorisées pour accéder ou copier des données constituent des violations de la présente politique et des CGU (voir Politique anti-scraping et Politique API).

Article 3 — Données personnelles

Les données à caractère personnel contenues dans les bases sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (RGPD). L'exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, etc.) ne remet pas en cause le droit sui generis d'AUTRUST sur la structure et l'organisation de la base, ni sur les données anonymisées ou agrégées.

Article 4 — Sanctions

Toute violation du droit de la base de données peut donner lieu à la suspension ou à la résiliation du Compte, à des poursuites civiles (dommages et intérêts, astreintes) et, le cas échéant, à des pénalités contractuelles telles que prévues dans la Politique anti-scraping. Les logs et preuves détenus par AUTRUST font foi conformément aux CGU.