Politique sanctions utilisateurs

En cas de violation des CGU, des CGS, des conditions spécifiques (garages, acompte, inspection, services payants), des chartes (publication, anti-fraude, sécurité des transactions) ou des politiques (modération, anti-scraping, propriété intellectuelle, etc.), AUTRUST peut prendre toute mesure proportionnée. La présente politique décrit les types de mesures possibles sans exhaustivité ni engagement sur la mesure choisie dans un cas concret.

AUTRUST peut notamment : adresser un avertissement ; demander la correction ou la suppression d'un contenu ; supprimer ou déréférencer une Annonce ; limiter la visibilité d'un compte ou d'une annonce ; limiter l'accès à certaines fonctionnalités (messagerie, publication, leads) ; suspendre le Compte de manière temporaire ; résilier le Compte avec effet immédiat ; refuser l'accès à la Plateforme ou à un service ; bloquer une adresse IP ou un identifiant ; exiger des justificatifs ou une vérification d'identité renforcée ; appliquer les pénalités contractuelles prévues (scraping, abus de signalement) ; signaler aux autorités et conserver les preuves. Les mesures peuvent être combinées et prises sans préavis en cas d'urgence ou de manquement grave.

La mesure est adaptée à la gravité du manquement, à son caractère répété ou intentionnel, au préjudice causé et au risque pour la Plateforme ou les Utilisateurs. Une fraude, un contenu illicite, un scraping ou une atteinte à la sécurité peuvent entraîner une résiliation immédiate et des poursuites. Un manquement mineur ou involontaire peut donner lieu à un avertissement ou à une demande de correction. AUTRUST n'est pas tenue de graduer systématiquement les sanctions et peut résilier dès la première violation grave.

Sauf urgence (contenu manifestement illicite, fraude en cours, atteinte à la sécurité), AUTRUST peut informer l'Utilisateur de la mesure envisagée et lui laisser la possibilité de présenter des observations dans un délai raisonnable, conformément au droit applicable (DSA, principe du contradictoire). La décision peut être communiquée par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, courriel). L'Utilisateur peut introduire une réclamation selon la Politique réclamations. La mesure reste exécutoire pendant l'examen de la réclamation sauf décision contraire d'AUTRUST ou d'une autorité.

La suspension ou la résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité ni remboursement au profit de l'Utilisateur en cas de manquement de sa part. Les obligations de l'Utilisateur (paiement des sommes dues, indemnisation, confidentialité) survivent. Les données peuvent être conservées pour la preuve et les obligations légales (Politique conservation des preuves, Politique RGPD). Le droit applicable et le tribunal compétent sont ceux des CGU ([TRIBUNAL_COMPETENT], droit belge).