Politique API

La présente politique définit les conditions d'accès et d'utilisation des interfaces de programmation (API) mises à disposition par AUTRUST, que ce soit à titre public, partenaire ou interne. Elle complète les CGU, la Politique anti-scraping et la Politique base de données. Tout accès programmatique au Site ou aux services AUTRUST sans recours à une API officiellement fournie et acceptée est interdit.

L'accès à une API AUTRUST est subordonné à une autorisation préalable (inscription, acceptation des conditions, attribution d'identifiants ou clé API). Les conditions d'utilisation (quotas, débits, finalités, durée) sont communiquées dans la documentation ou le contrat applicable. Toute utilisation au-delà des limites ou à des fins non autorisées constitue un manquement et peut entraîner la révocation de l'accès, le blocage technique et des poursuites.

L'utilisation de l'API est strictement limitée aux finalités convenues (ex. : affichage d'annonces sur un site partenaire, gestion de compte professionnel, synchronisation de stock). La réutilisation des données obtenues via l'API pour d'autres finalités (revente, enrichissement de base concurrente, scraping déguisé, extraction massive) est interdite. Les données restent soumises au droit de la base de données et à la Politique propriété intellectuelle.

Sont interdits : le contournement des limites techniques (quota, débit), la reverse engineering de l'API ou des protocoles, l'utilisation de l'API pour surcharger les serveurs ou nuire au fonctionnement de la Plateforme, la transmission des identifiants ou clés à des tiers non autorisés, l'utilisation de l'API pour collecter des données personnelles au-delà de ce qui est nécessaire et autorisé. Toute violation peut entraîner résiliation, pénalités et poursuites.

AUTRUST se réserve le droit de modifier, restreindre ou interrompre une API à tout moment pour des motifs techniques, commerciaux ou juridiques. Les versions dépréciées peuvent être maintenues pendant un délai raisonnable puis désactivées. Aucune disponibilité ni compatibilité ascendante n'est garantie. Aucune indemnité n'est due en cas de modification ou d'arrêt d'une API.

Les données échangées via l'API sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que dans le cadre convenu. Les clés API et identifiants sont personnels et ne doivent pas être exposés. En cas de compromission, l'Utilisateur doit en informer AUTRUST immédiatement. Le non-respect des règles de confidentialité et de sécurité peut entraîner la résiliation et des poursuites.

AUTRUST n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'API par l'Utilisateur ou d'une indisponibilité temporaire. La responsabilité est limitée conformément aux CGU. Conformément aux dispositions des Conditions générales d'utilisation (CGU) et des Mentions légales, les règles relatives à la limitation de responsabilité, à la preuve électronique, à la force majeure, au droit applicable et au tribunal compétent s'appliquent au présent document.