Politique gestion des litiges

AUTRUST est une plateforme technologique d'hébergement de contenus et de mise en relation. La transaction (vente, livraison, paiement, garanties) se fait exclusivement entre l'acheteur et le vendeur. AUTRUST n'est pas partie au contrat de vente, ni médiateur obligatoire, ni arbitre. Les litiges relatifs à l'exécution d'une transaction (vice caché, non-conformité, défaut de paiement, livraison) sont à régler directement entre les parties concernées.

AUTRUST ne peut être tenu responsable des litiges entre Utilisateurs, des fraudes, des arnaques, des vices cachés, de l'état réel du véhicule, du kilométrage, des documents falsifiés, de la non-livraison, du défaut de paiement entre parties, des garanties légales dues par le vendeur, ni de toute autre conséquence de la transaction. Les recours doivent être exercés à l'encontre du cocontractant ou des tiers responsables. Les dispositions des CGU relatives à la limitation de responsabilité et à l'exclusion de responsabilité s'appliquent intégralement.

Lorsqu'un litige porte sur l'affectation d'un acompte (remboursement à l'acheteur ou déblocage au vendeur), les conditions du service d'acompte et de réservation s'appliquent. AUTRUST (ou le prestataire de paiement) peut, sur base des preuves fournies par les parties, prendre une décision technique de déblocage ou de remboursement dans le cadre contractuel du service. Cette décision ne vaut pas jugement sur le fond du litige de vente ; les parties restent libres de saisir les tribunaux.

AUTRUST peut conserver les données et preuves relatives aux échanges ou aux transactions (messages, logs, pièces) pour les besoins du service, de la preuve ou des obligations légales (voir Politique conservation des preuves). En cas de procédure judiciaire entre Utilisateurs, AUTRUST peut, dans le respect du droit applicable, communiquer les éléments en sa possession sur réquisition judiciaire ou demande des parties selon les modalités prévues. AUTRUST ne fournit pas d'assistance juridique aux Utilisateurs dans leurs litiges.

Conformément aux CGU et aux Mentions légales, le droit belge est applicable. Pour les litiges opposant un Utilisateur à AUTRUST, les tribunaux de [TRIBUNAL_COMPETENT] sont compétents. Pour les litiges entre Utilisateurs, la compétence est déterminée par le droit commun (lieu du défendeur, clauses éventuelles du contrat de vente entre eux).