Conditions générales d'utilisation – Utilisateurs particuliers

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs particuliers dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme AUTRUST, accessible notamment au nom de domaine www.autrust.be.

Elles s'appliquent à tout Utilisateur particulier qui accède au Site, consulte des Annonces, crée un Compte, publie une Annonce, contacte un Vendeur ou utilise tout Service proposé par AUTRUST, en Belgique ou dans les [PAYS_CIBLES] selon les modalités d'accessibilité en vigueur.

Les CGU sont complétées, selon le cas, par les Conditions générales de services applicables aux professionnels, la Politique de confidentialité, la Politique cookies, les conditions des services payants, les conditions du service d'acompte et du service d'inspection, la Charte de publication, la Politique de modération et la Charte anti-fraude. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est défini à l'article « Hiérarchie des documents » des présentes CGU.

Les termes utilisés avec une majuscule (Plateforme, Site, Utilisateur, Annonce, Contenu, Compte, Acompte, Réservation, Prestataire tiers, Contenu illicite, Signalement, Modération, Fraude, Force majeure, etc.) ont le sens défini dans les Définitions du pack juridique AUTRUST.

AUTRUST exploite une plateforme technique de mise en relation, de diffusion d'annonces et d'outils connexes (recherche, contact, matching, réservation, inspection, etc.) selon les modules activés. La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier des Annonces de véhicules, de consulter des Annonces, de rechercher des véhicules, de contacter des Vendeurs et, le cas échéant, d'utiliser des services de réservation, d'acompte ou d'inspection.

AUTRUST n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire de vente, ni courtier, ni concessionnaire, ni garagiste, ni assureur, ni établissement de paiement, ni organisme de crédit, sauf mention expresse et distincte dans un document ou un service dédié. AUTRUST est un intermédiaire technique : les transactions éventuelles (vente, location, financement, assurance) sont conclues directement entre les Utilisateurs ou avec des tiers.

AUTRUST ne participe pas au contrat de vente ou de location conclu entre un Acheteur et un Vendeur. Elle ne garantit pas l'identité, la solvabilité, la bonne foi, le pouvoir de disposition ou la propriété effective du Vendeur. Elle ne garantit pas la conformité du véhicule, l'absence de vice, l'exactitude du kilométrage, l'historique, la conformité administrative (carte grise, Car-Pass, contrôle technique, importation, taxes, immatriculation), l'absence de sinistre, de rappel constructeur, de gage, de crédit, de saisie, de réserve de propriété ou de litige de propriété. L'Utilisateur reconnaît qu'il doit effectuer lui-même toutes les vérifications nécessaires avant toute transaction.

L'accès au Site et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU, des Mentions légales et de la Politique de confidentialité. La création d'un Compte et la coche d'acceptation lors de l'inscription constituent une acceptation expresse. En cas de refus des CGU, l'Utilisateur ne doit pas utiliser la Plateforme.

Les CGU sont opposables à l'Utilisateur dès la première utilisation. Toute utilisation ultérieure vaut renouvellement de l'acceptation. Les versions successives des CGU sont opposables à compter de leur mise en ligne ; l'utilisation de la Plateforme après publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures et capables, ou aux personnes morales valablement représentées. L'Utilisateur garantit disposer de la capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU. L'accès à certains services (publication d'annonces, réservation, acompte) peut être subordonné à des conditions supplémentaires (vérification d'identité, pays de résidence, etc.). AUTRUST se réserve le droit de refuser l'accès ou la création d'un Compte pour tout motif légitime.

La création d'un Compte peut être requise pour accéder à certaines fonctionnalités (publication d'annonces, messagerie, favoris, recherche sur demande, etc.). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son Compte. Il doit immédiatement informer AUTRUST de toute utilisation non autorisée ou perte de ses identifiants.

L'Utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité des informations qu'il communique (identité, coordonnées, contenu des Annonces, prix, kilométrage, état, historique, documents). Toute fausse déclaration, omission ou mise à jour tardive peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte, la déréférencement des Annonces et des poursuites. AUTRUST peut exiger la production de justificatifs à tout moment.

AUTRUST et ses Prestataires tiers peuvent mettre en œuvre des procédures de vérification d'identité (KYC), de documents ou de cohérence des Annonces (vérification manuelle ou automatisée, scoring, règles de risque). L'Utilisateur s'engage à coopérer et à fournir les éléments demandés. Le refus ou l'incapacité de fournir ces éléments peut entraîner la limitation d'accès, le blocage de certaines fonctionnalités ou la suspension du Compte. AUTRUST ne garantit pas l'exhaustivité ni le résultat des vérifications.

AUTRUST se réserve le droit de demander à tout utilisateur publiant une annonce des informations ou documents permettant de vérifier son identité ou la propriété du véhicule proposé à la vente.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à transmettre tout document justificatif demandé par la Plateforme.

En cas de refus ou d'informations incohérentes, AUTRUST peut suspendre ou supprimer le Compte utilisateur ainsi que les Annonces associées.

L'Utilisateur est responsable de la conservation et du caractère confidentiel de ses identifiants. Toute action réalisée à partir de son Compte est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire. Il doit utiliser un mot de passe robuste et ne pas le communiquer à des tiers. En cas de suspicion de compromission, il doit modifier son mot de passe et en informer AUTRUST.

L'Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte à tout moment, sous réserve du respect des obligations en cours (annonces actives, réservations, litiges). AUTRUST peut suspendre ou supprimer un Compte sans préavis en cas de violation des CGU, de comportement frauduleux, abusif ou illicite, de réclamation répétée de tiers, de décision d'autorité ou pour tout motif légitime. La suspension peut porter sur tout ou partie des fonctionnalités. Aucune indemnité n'est due en cas de suspension ou de résiliation par AUTRUST pour faute de l'Utilisateur.

La publication d'Annonces est soumise à la Charte de publication et aux règles d'insertion. L'Utilisateur s'engage à publier uniquement des Annonces conformes à la réalité (véhicule existant, disponible, dont il est propriétaire ou habilité à vendre), avec des données exactes et non trompeuses. Une annonce par véhicule. Les photos et descriptions doivent être fidèles. AUTRUST peut refuser, modifier, déréférencer ou supprimer toute Annonce non conforme, sans préavis ni indemnité.

Afin de prévenir les fraudes, AUTRUST peut mettre en place des systèmes automatisés ou manuels de détection d'annonces suspectes.

La Plateforme peut notamment :

• suspendre la publication d'une Annonce ;
• demander des informations complémentaires ;
• supprimer une Annonce jugée frauduleuse ou trompeuse.

SECTION — PROTECTION DE LA PLATEFORME ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Article — Vérification des utilisateurs

AUTRUST peut demander à tout utilisateur publiant une annonce des informations ou documents permettant de vérifier son identité ou la propriété du véhicule proposé à la vente.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes.

AUTRUST peut suspendre un compte si ces informations sont fausses ou incohérentes.

Article — Véhicules réellement disponibles

L'utilisateur qui publie une annonce déclare être le propriétaire du véhicule ou disposer de l'autorisation nécessaire pour le vendre.

La publication d'annonces concernant :

• des véhicules inexistants ;
• des véhicules non disponibles ;
• des véhicules fictifs

est strictement interdite.

Article — Détection d'annonces suspectes

AUTRUST peut utiliser des systèmes automatisés ou manuels afin de détecter les annonces suspectes.

La plateforme peut :

• suspendre une annonce ;
• demander des informations complémentaires ;
• supprimer une annonce frauduleuse.

Article — Interdiction des annonces dupliquées

Chaque véhicule ne peut faire l'objet que d'une seule annonce active sur la plateforme.

La publication de plusieurs annonces concernant le même véhicule est interdite sauf autorisation expresse d'AUTRUST.

AUTRUST peut supprimer toute annonce dupliquée.

Article — Interdiction de manipulation de la plateforme

Les utilisateurs s'engagent à ne pas manipuler les résultats de recherche ou la visibilité des annonces.

Sont notamment interdits :

• la publication répétée d'une même annonce ;
• la modification artificielle d'annonces ;
• la création d'annonces multiples pour un même véhicule ;
• toute tentative de manipulation de l'algorithme de classement.

Article — Limitation du nombre d'annonces

AUTRUST peut fixer des limites concernant le nombre d'annonces publiées par un utilisateur ou un professionnel.

Ces limites peuvent dépendre :

• du type de compte ;
• de l'abonnement souscrit ;
• du comportement de l'utilisateur.

Article — Signalement des contenus frauduleux

AUTRUST met à disposition un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler les annonces frauduleuses ou suspectes.

Les signalements peuvent être examinés par l'équipe de modération de la plateforme.

AUTRUST peut supprimer toute annonce signalée comme frauduleuse.

Article — Suspension ou suppression des comptes

AUTRUST peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur notamment en cas :

• de fraude ;
• de tentative de fraude ;
• de publication d'annonces trompeuses ;
• d'utilisation abusive de la plateforme.

Ces mesures peuvent être prises sans préavis lorsque la sécurité de la plateforme l'exige.

Article — Coopération avec les autorités

En cas d'activité suspecte ou illégale, AUTRUST peut coopérer avec les autorités compétentes conformément à la législation applicable.

Article — Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu'ils publient sur la plateforme.

AUTRUST agit uniquement comme hébergeur technique et ne procède pas à un contrôle systématique des annonces publiées.

Toutefois, dès qu'AUTRUST a connaissance d'un contenu manifestement frauduleux ou illégal, la plateforme peut prendre les mesures nécessaires pour en limiter la diffusion.

L'Utilisateur peut effectuer des recherches, sauvegarder des critères, contacter des Vendeurs via les outils de la Plateforme (formulaires, messagerie, leads) et utiliser les fonctionnalités de recherche sur demande ou de matching. Les échanges et les transactions qui en découlent sont conclus directement entre Utilisateurs. AUTRUST ne garantit pas le volume de contacts, de leads ou de ventes. L'Utilisateur s'engage à un usage loyal des outils de contact (pas de spam, pas d'usurpation, pas d'abus de signalement).

Le classement et l'ordre d'affichage des Annonces peuvent dépendre de critères algorithmiques (pertinence, date, localisation, options de visibilité, sponsoring, qualité du contenu, comportement des Utilisateurs). AUTRUST peut modifier à tout moment les critères et algorithmes de classement pour des motifs techniques, commerciaux ou de qualité. Aucun engagement n'est pris sur une position ou une visibilité déterminée, sauf stipulation contraire dans un service payant spécifique.

La Plateforme peut utiliser des traitements algorithmiques pour le classement, la personnalisation, la détection de risques, la modération ou l'amélioration des services. L'Utilisateur accepte que ces traitements soient appliqués à ses données dans le cadre des finalités décrites dans la Politique de confidentialité. Les décisions susceptibles d'affecter significativement l'Utilisateur peuvent faire l'objet d'une réclamation ou d'un examen humain selon les modalités prévues.

Certains services sont proposés gratuitement ; d'autres sont payants (abonnements, options de visibilité, inspection, acompte, etc.). Les conditions des services payants sont définies dans les documents dédiés. AUTRUST peut à tout moment modifier l'étendue des services gratuits et payants, en ajouter, en supprimer ou en suspendre, pour motif légitime, sans indemnité sauf disposition contraire prévue pour un service payant déjà souscrit.

Tout Contenu publié par l'Utilisateur doit respecter les lois applicables, les droits des tiers et les règles de la Plateforme. Sont interdits notamment : contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, injurieux, contrefaisants, à caractère pornographique ou violent, portant atteinte à l'ordre public ou aux mineurs ; usurpation d'identité, de marque ou de logo ; liens non autorisés ; numéros surtaxés ; publicité déguisée ou spam ; extraction ou republication massive des Annonces.

En complément de l'article précédent, sont expressément interdits : les annonces-test, les fausses annonces, les mises en scène mensongères, les photos volées ou issues de catalogues sans autorisation, les contenus destinés à contourner les règles ou les systèmes de la Plateforme, les logiciels ou scripts destinés au scraping ou à l'extraction automatisée, et toute pratique contraire à l'éthique ou à la sécurité des Utilisateurs.

Certains types de véhicules ou situations peuvent être exclus ou restreints (véhicules non conformes à la réglementation, véhicules sans papiers réguliers, véhicules sous gage ou saisie non déclarés, véhicules dont l'origine ou l'historique n'est pas clairement indiqué, etc.). L'Utilisateur s'engage à respecter les règles précisées dans la Charte de publication et à ne pas publier d'annonces pour des véhicules dont la vente ou la mise en avant serait illicite ou contraire aux règles.

Le Vendeur garantit que les informations relatives au prix, au kilométrage, aux options, à l'historique, aux sinistres connus, à l'état et aux documents du véhicule sont exactes et complètes. Toute fausse déclaration peut entraîner la suppression de l'Annonce, la suspension du Compte et des poursuites. L'Acheteur est invité à vérifier ces éléments avant toute transaction. AUTRUST ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs.

Les photos, vidéos et documents joints aux Annonces doivent être fidèles au véhicule et ne pas induire en erreur. L'utilisation de photos ou de contenus protégés par des droits de tiers est interdite sans autorisation. AUTRUST peut exiger des justificatifs (carte grise, preuve de propriété, etc.) et refuser ou retirer tout contenu non conforme.

Le Vendeur est seul responsable du contenu de ses Annonces, de l'exactitude des informations, de la disponibilité du véhicule, du respect des obligations légales (garanties légales, informations précontractuelles, Car-Pass, etc.) et des conséquences de la vente ou de la location. AUTRUST n'est pas partie au contrat de vente et n'assume aucune responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est tenu d'effectuer les vérifications qui s'imposent avant toute transaction (état du véhicule, documents, essai, diagnostic, historique). Il ne peut se prévaloir d'AUTRUST pour tout manquement du Vendeur ou tout vice du véhicule. Les recours sont à exercer directement à l'encontre du Vendeur ou des tiers concernés, dans le cadre des voies de droit applicables.

Tout comportement frauduleux (fausse identité, faux documents, annonces trompeuses, escroquerie, usurpation, abus de confiance) est strictement interdit et peut donner lieu à la suspension du Compte, au signalement aux autorités et à des poursuites civiles et pénales. AUTRUST se réserve le droit de conserver toute preuve et de coopérer avec les autorités compétentes.

AUTRUST ne garantit en aucun cas la conclusion d'une vente, d'une location ou d'un accord entre Utilisateurs. Le volume de contacts, de leads ou de visibilité dépend de nombreux facteurs hors du contrôle d'AUTRUST. Aucune obligation de résultat n'est assumée à cet égard.

AUTRUST ne garantit pas la qualité, la conformité, l'absence de vice, l'historique, le kilométrage réel ou la licéité des véhicules faisant l'objet des Annonces. Ces éléments relèvent de la seule responsabilité des Vendeurs et des vérifications que l'Acheteur doit effectuer.

Les échanges entre Utilisateurs (messages, coordonnées, leads) sont sous leur seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à un comportement loyal et à ne pas harceler, usurper ou abuser des outils de contact. AUTRUST peut conserver les traces des échanges pour les besoins du service, de la preuve et de la sécurité, conformément à la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur peut signaler tout contenu ou comportement susceptible de contrevenir aux règles ou à la loi, via les dispositifs prévus sur la Plateforme. La Politique de modération et de signalement définit les procédures d'examen et les mesures possibles. AUTRUST peut modérer les contenus (suppression, limitation de visibilité, avertissement, suspension) sans obligation de résultat ni délai garanti. L'Utilisateur s'engage à ne pas abuser du signalement (faux signalements, signalements massifs abusifs) sous peine de sanctions et, le cas échéant, de pénalités contractuelles jusqu'à [MONTANT_PENALITE_ABUS] par manquement.

En cas de violation des CGU ou des règles de la Plateforme, AUTRUST peut, sans préavis, prendre toute mesure proportionnée : avertissement, demande de correction, suppression de contenu, déréférencement, limitation de fonctionnalités, suspension temporaire ou définitive du Compte, refus d'accès. Ces mesures peuvent être combinées. Aucune indemnité n'est due à l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa destination et sans contourner les mesures de sécurité ou les règles techniques. Il s'interdit toute utilisation à des fins concurrentielles illicites, toute extraction ou republication massive des données, et toute action de nature à nuire au fonctionnement ou à l'image de la Plateforme.

Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable d'AUTRUST : l'utilisation de robots, scripts, crawlers ou tout moyen automatisé pour accéder au Site, extraire des données, copier des Annonces ou des contenus ; la collecte massive d'informations ; la republication des Annonces sur d'autres sites ; le contournement des limitations d'accès. En cas de manquement, l'Utilisateur est redevable d'une pénalité contractuelle de [MONTANT_PENALITE_SCRAPING] par infraction constatée, sans préjudice des dommages et intérêts et des poursuites. AUTRUST se réserve le droit de bloquer tout accès suspect et de conserver les preuves.

La structure du Site, les bases de données, les algorithmes, les marques, les visuels, le code et l'ensemble des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle sont la propriété exclusive d'AUTRUST ou de ses concédants. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée constitue une contrefaçon et peut donner lieu à des pénalités et poursuites. La base de données des Annonces est protégée au titre du droit sui generis.

En publiant des Contenus sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à AUTRUST une licence non exclusive, mondiale, transférable et sous-licenciable, pour la durée de publication et pendant la durée nécessaire à l'exercice des droits (archivage, preuve, défense), afin de reproduire, afficher, diffuser, adapter et utiliser ces Contenus sur la Plateforme et pour les besoins des services (promotion, partenaires techniques, sous-traitants). Cette licence est accordée à titre gratuit pour les usages liés au service.

La durée de publication des Annonces peut être limitée ([DUREE_PUBLICATION] ou selon les options souscrites). Les Annonces peuvent être désactivées, archivées ou déréférencées par l'Utilisateur ou par AUTRUST en cas de non-conformité, de résiliation ou de décision interne. Les données peuvent être conservées pour les besoins légaux ou de preuve selon les durées définies dans la Politique de confidentialité ([DUREE_CONSERVATION] ou durées légales).

AUTRUST peut à tout moment modifier, suspendre, restreindre ou supprimer tout ou partie des services, fonctionnalités, options de visibilité, algorithmes de classement ou outils de la Plateforme, pour motif légitime (technique, économique, sécuritaire, réglementaire ou stratégique). Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, supprimées ou modifiées sans indemnité. Les services, commissions, abonnements et conditions peuvent être adaptés avec un préavis raisonnable lorsque la loi l'exige ; pour le reste, les modifications sont opposables dès leur mise en ligne.

AUTRUST s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme sans toutefois être tenue à une obligation de résultat. Les interruptions pour maintenance, mise à jour, force majeure ou motif légitime sont possibles sans préavis ni indemnité.

L'Utilisateur s'engage à ne pas compromettre la sécurité des systèmes (intrusion, virus, contournement, déni de service). AUTRUST met en œuvre des mesures appropriées pour protéger les données et les systèmes, dans le respect des obligations légales.

AUTRUST n'est pas responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, embargo, décision d'autorité, panne majeure d'infrastructure ou de prestataire, etc.). En cas de force majeure, les obligations sont suspendues et AUTRUST peut restreindre ou suspendre les services sans indemnité.

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité d'AUTRUST au titre des présentes CGU et de l'utilisation de la Plateforme est limitée au montant des sommes effectivement perçues par AUTRUST au titre des services payants souscrits par l'Utilisateur concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. En l'absence de service payant, la responsabilité est limitée à 100 euros. AUTRUST n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice moral, etc.).

AUTRUST n'est pas responsable des vices, pannes, accidents, historique, kilométrage, conformité, financement, livraison, paiement entre parties, garanties légales dues par le Vendeur, ni des agissements des Utilisateurs, du contenu des Annonces, des transactions conclues entre Utilisateurs ou des litiges qui en découlent. Les recours doivent être exercés directement à l'encontre des parties concernées. Dans la mesure permise par la loi, les clauses les plus protectrices pour AUTRUST s'appliquent.

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à tenir AUTRUST à l'abri de toute réclamation, demande, amende, sanction, coût (y compris frais d'avocat et de justice), perte d'exploitation ou atteinte à la réputation, résultant de sa faute, de ses contenus, de son comportement ou du non-respect des CGU, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Cette obligation survit à la fin des relations contractuelles.

Les logs, horodatages, confirmations électroniques, courriels, journaux systèmes, données de connexion, historiques d'actions, captures et copies techniques détenus par AUTRUST font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. L'Utilisateur accepte la valeur probante des supports électroniques et renonce à contester leur validité pour le seul motif de leur forme électronique, dans les limites du droit applicable.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et accepte les traitements décrits. Il peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, plainte) auprès de [EMAIL_PRIVACY] ou du DPO le cas échéant ([EMAIL_DPO]).

L'utilisation de cookies et traceurs est décrite dans la Politique cookies. La poursuite de la navigation après information sur les cookies vaut acceptation des cookies non strictement nécessaires selon les modalités en vigueur.

Pour les services payants soumis au droit de la consommation, les conditions de rétractation et de remboursement sont définies dans les conditions des services payants et dans les écrans de commande. Le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer à certains services fournis en totalité avec le consentement préalable de l'Utilisateur.

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Les dispositions impératives du droit de l'Union européenne et du droit belge (consommation, données personnelles, commerce électronique) restent applicables.

Tout litige relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme est soumis aux tribunaux de [TRIBUNAL_COMPETENT], sans préjudice des dispositions impératives relatives à la compétence (consommateur, droit européen).

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses. La clause concernée serait réputée non écrite dans la mesure strictement nécessaire.

Le fait pour AUTRUST de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre d'application est le suivant (du plus prioritaire au moins prioritaire) : 1° les dispositions impératives de la loi ; 2° les conditions spécifiques d'un service payant (devis, bon de commande, abonnement) ; 3° les conditions du service d'acompte, d'inspection ou des services payants ; 4° les présentes CGU ; 5° la Charte de publication, la Politique de modération, la Charte anti-fraude ; 6° les Mentions légales ; 7° les autres politiques (confidentialité, cookies, accessibilité).

AUTRUST peut transmettre toute information utile aux autorités compétentes (police, justice, autorités de contrôle, régulateurs) dans le respect du droit applicable. Elle peut conserver et produire les logs, preuves et données nécessaires à la défense de ses droits ou au respect des obligations légales.

Les présentes CGU sont en vigueur à la date du [DATE_ENTREE_VIGUEUR]. Version : [DATE_VERSION]. AUTRUST peut les modifier à tout moment. Les modifications sont opposables dès leur mise en ligne sur le Site. L'Utilisateur est informé par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, courriel) pour les modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation après mise en ligne vaut acceptation. En cas de refus, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut résilier son Compte.