Conditions générales d'utilisation (CGU)

AUTRUST exploite une plateforme technologique accessible notamment au nom de domaine www.autrust.be, permettant la publication d'annonces de véhicules et la mise en relation entre acheteurs et vendeurs. La plateforme propose des outils de recherche, de contact, de réservation et, le cas échéant, d'acompte ou d'inspection, selon les modules activés.

Les ventes et locations de véhicules sont conclues directement entre les utilisateurs. AUTRUST ne participe pas aux transactions.

AUTRUST est une plateforme technologique permettant exclusivement la publication d'annonces automobiles et la mise en relation entre utilisateurs souhaitant acheter ou vendre un véhicule. AUTRUST agit en qualité d'intermédiaire technique et ne participe pas à la transaction entre les utilisateurs. Les ventes et locations sont conclues directement entre acheteurs et vendeurs ; AUTRUST n'est jamais partie au contrat de vente ou de location. AUTRUST n'est ni vendeur, ni acheteur, ni concessionnaire, ni courtier, ni garagiste, ni expert automobile, ni établissement de paiement, ni organisme de crédit. Chaque utilisateur agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Article — Statut de la plateforme

La plateforme AUTRUST agit en tant que service technique permettant aux utilisateurs de publier des annonces de véhicules et d'échanger des informations. AUTRUST fournit un service d'hébergement de contenus générés par les utilisateurs. Les contenus publiés sur la plateforme peuvent inclure notamment : annonces de véhicules ; descriptions ; photographies ; caractéristiques techniques ; messages entre utilisateurs. Ces contenus sont publiés directement par les utilisateurs de la plateforme. AUTRUST n'est pas l'auteur de ces contenus.

Article — Absence d'obligation de surveillance générale

AUTRUST n'est pas tenu de surveiller de manière générale les contenus publiés par les utilisateurs sur la plateforme. La plateforme n'a pas l'obligation de vérifier systématiquement : l'exactitude des annonces ; la légalité de tous les contenus publiés ; la conformité des informations fournies par les utilisateurs.

Article — Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient sur la plateforme. Ils s'engagent à ne pas publier de contenus : illégaux ; trompeurs ; frauduleux ; portant atteinte aux droits de tiers. Les utilisateurs restent responsables du respect de la législation applicable.

Article — Retrait des contenus illégaux

Si AUTRUST est informé de l'existence d'un contenu manifestement illégal ou frauduleux, la plateforme peut : examiner le contenu signalé ; supprimer l'annonce concernée ; suspendre le compte utilisateur responsable. Ces mesures peuvent être prises afin de protéger les utilisateurs et l'intégrité de la plateforme.

Article — Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la législation applicable, AUTRUST ne peut être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs. La responsabilité des contenus publiés incombe exclusivement à l'utilisateur qui les a mis en ligne. Ces dispositions s'appliquent dans le cadre du droit de l'Union européenne relatif aux prestataires d'hébergement, notamment le Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) et la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

L'accès à certaines fonctionnalités (publication d'annonces, messagerie, favoris, réservation, acompte) est subordonné à la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il garantit disposer de la capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU. AUTRUST peut exiger des justificatifs d'identité ou de propriété du véhicule et suspendre ou supprimer tout compte en cas d'informations fausses ou incohérentes.

La publication d'annonces est soumise à la Charte de publication et aux conditions de dépôt d'annonces. L'utilisateur déclare être le propriétaire du véhicule ou disposer de l'autorisation nécessaire pour le vendre. La publication d'annonces concernant des véhicules inexistants, non disponibles ou fictifs est strictement interdite. Une seule annonce active par véhicule. AUTRUST peut refuser, suspendre ou supprimer toute annonce non conforme.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Statut d'hébergeur de contenu et responsabilité limitée), les utilisateurs qui publient des annonces sont seuls responsables du contenu qu'ils mettent en ligne. Ils garantissent que les informations relatives aux véhicules proposés à la vente sont exactes et conformes à la législation applicable. AUTRUST ne peut être tenu responsable des informations fournies par les utilisateurs ; dès qu'AUTRUST a connaissance d'un contenu manifestement frauduleux ou illégal, la plateforme peut en limiter la diffusion.

Article — Services tiers et prestataires externes

La plateforme AUTRUST peut intégrer, utiliser ou proposer l'accès à des services fournis par des prestataires tiers afin de faciliter certaines fonctionnalités de la plateforme. Ces services peuvent notamment inclure, sans s'y limiter : des services d'hébergement et d'infrastructure informatique ; des services de paiement ; des services de vérification ou d'historique de véhicules ; des services d'inspection de véhicules ; des services d'analyse ou de sécurité ; tout autre service technique nécessaire au fonctionnement de la plateforme. Ces prestataires peuvent inclure, à titre d'exemple, des fournisseurs tels que [HEBERGEUR_NOM], [PRESTATAIRE_PAIEMENT], [PRESTATAIRE_INSPECTION] ou tout autre prestataire équivalent, sans que cette liste soit exhaustive.

Chaque prestataire tiers agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. AUTRUST ne contrôle pas l'activité de ces prestataires et ne peut être tenu responsable : du fonctionnement de leurs services ; des interruptions de service ; des erreurs ou défauts techniques ; des traitements de paiement ; de l'exactitude des informations fournies par ces prestataires ; des décisions, analyses ou rapports produits par ces services.

Lorsque l'utilisateur utilise un service fourni par un prestataire tiers, il peut être amené à accepter les conditions générales et politiques propres à ce prestataire. AUTRUST n'assume aucune responsabilité quant aux relations contractuelles ou aux obligations qui peuvent exister entre l'utilisateur et ces prestataires tiers. Les services tiers sont fournis sous la seule responsabilité de leurs fournisseurs respectifs, et l'utilisateur reconnaît que l'utilisation de ces services se fait à ses propres risques. En conséquence, AUTRUST ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de services tiers intégrés ou accessibles via la plateforme.

Article — Rapports de véhicules et services d'expertise fournis par des tiers

La plateforme AUTRUST peut permettre aux utilisateurs d'accéder à certains services d'analyse ou de vérification de véhicules fournis par des prestataires tiers. Ces services peuvent notamment inclure des rapports d'historique de véhicules, des analyses de données automobiles, des inspections techniques ou toute autre forme d'expertise réalisée par des sociétés externes. Ces services peuvent être fournis, à titre d'exemple, par des prestataires spécialisés tels que CarVertical ou tout autre fournisseur équivalent. Les rapports, analyses ou informations fournis dans ce cadre sont produits exclusivement par ces prestataires tiers et reposent sur les données disponibles au moment de leur génération.

AUTRUST n'intervient ni dans : la collecte des données utilisées pour établir ces rapports ; l'analyse des informations ; la rédaction ou la validation du contenu des rapports ; les conclusions tirées par ces prestataires. En conséquence : AUTRUST ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des informations contenues dans ces rapports ; AUTRUST ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes présentes dans ces analyses ; AUTRUST ne peut être tenu responsable des décisions prises par un utilisateur sur la base de ces informations. Les prestataires tiers demeurent seuls responsables des services qu'ils fournissent et des informations qu'ils produisent.

L'utilisateur reconnaît que ces rapports ont une valeur strictement informative et ne constituent en aucun cas : une garantie de l'état du véhicule ; une expertise mécanique complète ; une certification officielle ; une garantie d'absence d'accident, de sinistre ou de défaut. L'utilisateur reste entièrement responsable des vérifications qu'il juge nécessaires avant toute transaction relative à un véhicule. AUTRUST ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'interprétation de rapports fournis par des prestataires tiers.

RESPONSABILITÉ ET STATUT DE LA PLATEFORME

Article — Statut d'intermédiaire technique

La plateforme AUTRUST constitue un service numérique permettant la publication d'annonces automobiles et la mise en relation entre utilisateurs souhaitant acheter ou vendre un véhicule. AUTRUST agit exclusivement comme prestataire technique de mise en relation et met à disposition des utilisateurs une infrastructure technologique permettant notamment : la publication et la diffusion d'annonces de véhicules ; la consultation d'offres ; la mise en relation entre acheteurs et vendeurs ; l'utilisation d'outils techniques facilitant les échanges entre utilisateurs.

AUTRUST n'est ni vendeur, ni acheteur, ni revendeur, ni concessionnaire, ni garagiste, ni expert automobile, ni courtier, ni mandataire, ni assureur, ni établissement de paiement ou organisme de crédit, sauf mention expresse d'un service distinct. En conséquence : AUTRUST n'intervient pas dans la négociation du prix du véhicule ; AUTRUST n'intervient pas dans la conclusion du contrat de vente ; AUTRUST n'intervient pas dans l'exécution, la livraison ou le transfert de propriété du véhicule. Toute transaction réalisée à la suite d'un contact établi via la plateforme AUTRUST est conclue directement entre les utilisateurs concernés, lesquels agissent en leur nom propre et sous leur seule responsabilité.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Article — Responsabilité relative aux annonces et aux transactions

Les annonces publiées sur la plateforme, ainsi que les photographies, documents, descriptions, caractéristiques techniques et informations relatives aux véhicules, sont fournis sous la seule responsabilité de l'utilisateur qui les publie. AUTRUST ne garantit pas : l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations publiées ; la disponibilité réelle d'un véhicule ; l'identité réelle, la solvabilité ou la bonne foi d'un utilisateur ; la capacité juridique d'un utilisateur ; le droit de disposer du véhicule mis en vente.

AUTRUST ne peut notamment être tenu responsable : des fraudes ou escroqueries entre utilisateurs ; de faux documents ou informations inexactes ; de kilométrages falsifiés ; de vices cachés ou défauts mécaniques ; de défauts électroniques ou structurels ; d'accidents non déclarés ; d'historiques incomplets ; de défauts de conformité administrative ; de problèmes d'immatriculation, de taxation ou d'exportation ; de défauts de paiement ; de litiges contractuels entre utilisateurs. Chaque utilisateur est tenu de procéder, sous sa propre responsabilité, à toutes vérifications nécessaires avant de conclure une transaction.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, AUTRUST ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : pertes de revenus ; pertes d'exploitation ; pertes de données ; pertes d'opportunités commerciales ; atteinte à l'image ou à la réputation. La responsabilité totale d'AUTRUST est limitée au montant le plus faible entre : les sommes effectivement payées par l'utilisateur à AUTRUST au cours des douze derniers mois ; ou un plafond maximum de [PLAFOND_RESPONSABILITE] euros. Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

SERVICES TIERS ET PRESTATAIRES EXTERNES

Article — Utilisation de services tiers

La plateforme AUTRUST peut intégrer ou permettre l'accès à des services fournis par des prestataires tiers afin de faciliter certaines fonctionnalités. Ces services peuvent notamment inclure : des services d'hébergement ou d'infrastructure informatique ; des services de paiement ; des services d'analyse ou d'historique de véhicules ; des services d'inspection ou d'expertise automobile ; des outils techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme. Ces prestataires peuvent inclure, à titre d'exemple et sans limitation : Stripe pour le traitement des paiements ; Supabase pour l'infrastructure technique ; CarVertical pour les rapports d'historique de véhicules.

Chaque prestataire tiers agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. AUTRUST n'intervient pas dans : la collecte des données utilisées par ces services ; le traitement des paiements ; la production des analyses ou rapports fournis ; la gestion technique de ces services. En conséquence, AUTRUST ne peut être tenu responsable : du fonctionnement de ces services ; des interruptions de service ; des erreurs techniques ou analyses incorrectes ; des décisions prises par un utilisateur sur la base des informations fournies par ces services. Les services tiers sont fournis sous la responsabilité exclusive de leurs fournisseurs respectifs.

INDEMNISATION PAR L'UTILISATEUR

Article — Obligation d'indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir AUTRUST contre toute réclamation, action, condamnation, coût ou dépense résultant notamment : d'une annonce publiée par l'utilisateur ; d'informations inexactes ou trompeuses ; d'une fraude ou tentative de fraude ; d'une violation des présentes conditions générales ; d'une violation de la législation applicable ; d'un litige entre utilisateurs imputable au comportement de l'utilisateur. Cette indemnisation couvre notamment : les dommages et intérêts ; les frais juridiques raisonnables ; les frais de procédure ; les sanctions administratives ou judiciaires.

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir AUTRUST contre toute réclamation, action, condamnation, coût ou dépense résultant notamment : d'une annonce publiée par l'utilisateur ; d'informations inexactes ou trompeuses ; d'une fraude ou tentative de fraude ; d'une violation des présentes conditions ; d'une violation de la législation applicable ; d'un litige entre utilisateurs imputable au comportement de l'utilisateur. Cette indemnisation couvre les dommages et intérêts, les frais juridiques raisonnables et les frais de procédure.

Article — Protection juridique de la base de données

La plateforme AUTRUST, incluant notamment les annonces de véhicules, descriptions, photographies, données techniques, messages, structures de pages et bases de données associées, constitue une base de données protégée au sens de la législation applicable relative aux droits de propriété intellectuelle et au droit des bases de données. AUTRUST est titulaire des droits relatifs à l'organisation, à la structuration et à l'exploitation de cette base de données. Toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de la plateforme sans autorisation préalable est interdite.

Article — Interdiction de scraping et de collecte automatisée

Il est strictement interdit d'utiliser des technologies automatisées pour collecter, copier ou extraire les données de la plateforme AUTRUST. Cette interdiction concerne notamment : l'utilisation de robots d'exploration (crawlers) ; les scripts automatisés ; les logiciels de scraping ; les outils d'extraction de données ; toute technologie permettant de collecter automatiquement les annonces ou les informations utilisateurs. Il est également interdit de reproduire les annonces présentes sur AUTRUST sur un autre site internet ou de constituer une base de données concurrente à partir des informations présentes sur la plateforme.

Article — Protection technique de la plateforme

Afin de protéger sa base de données et l'intégrité de ses services, AUTRUST peut mettre en place toute mesure technique visant à prévenir ou bloquer les accès automatisés ou abusifs à la plateforme. Ces mesures peuvent notamment inclure : le blocage d'adresses IP ; la limitation de requêtes automatisées ; la mise en place de systèmes de détection de robots ; la restriction d'accès à certaines fonctionnalités ou interfaces ; l'utilisation d'API sécurisées avec authentification. Toute tentative visant à contourner ces mesures de sécurité est strictement interdite.

Article — Sanctions en cas de violation

Toute violation des dispositions relatives à la protection de la base de données et à l'interdiction de scraping peut entraîner : la suspension ou suppression immédiate du compte utilisateur ; le blocage de l'accès à la plateforme ; la suppression des annonces associées ; l'engagement de poursuites judiciaires. AUTRUST se réserve également le droit de réclamer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi en cas d'extraction ou de réutilisation non autorisée de sa base de données.

L'extraction, la copie, la reproduction ou la réutilisation du contenu de la plateforme par des moyens automatisés (robots, scripts, crawlers, scrapers) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d'AUTRUST. Toute violation peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, le blocage de l'accès et des poursuites. Une indemnité forfaitaire minimale pourra être réclamée en cas de violation.

Article — Propriété et utilisation des leads

La plateforme AUTRUST met à disposition des utilisateurs des outils permettant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs de véhicules. Dans ce cadre, la plateforme peut générer des contacts commerciaux (leads) résultant notamment : des demandes d'informations ; des messages envoyés via la plateforme ; des formulaires de contact ; des demandes de véhicules ; des mises en relation automatiques (AuTrust Match) ; de toute interaction entre utilisateurs réalisée via la plateforme. Ces contacts sont générés grâce à l'infrastructure technique, aux outils numériques et aux investissements réalisés par AUTRUST. Les utilisateurs reconnaissent que ces leads constituent une valeur économique résultant de l'activité de la plateforme AUTRUST.

Article — Utilisation autorisée des leads

Les leads générés via la plateforme AUTRUST doivent être utilisés exclusivement dans le cadre de la relation commerciale correspondant à la demande formulée par l'utilisateur. Il est notamment interdit : d'utiliser ces contacts pour des campagnes commerciales non sollicitées ; de transmettre ces contacts à des tiers ; de revendre ou redistribuer ces contacts ; de constituer une base de données commerciale à partir des leads obtenus via la plateforme ; d'exploiter les contacts à des fins commerciales sans rapport direct avec la demande initiale.

Article — Interdiction d'exploitation abusive des contacts

Les utilisateurs s'engagent à ne pas exploiter les leads générés par AUTRUST d'une manière susceptible de porter atteinte à la plateforme ou à ses utilisateurs. Il est notamment interdit : de collecter systématiquement les coordonnées d'utilisateurs dans le but de constituer une base de données commerciale externe ; d'utiliser les contacts obtenus via la plateforme pour promouvoir des services concurrents ; de détourner les utilisateurs vers des plateformes concurrentes.

Article — Sanctions en cas d'utilisation abusive des leads

Toute utilisation abusive ou non autorisée des leads générés par AUTRUST pourra entraîner : la suspension ou la suppression du compte utilisateur concerné ; la suppression des annonces associées ; la limitation ou la suppression de l'accès à certains services. AUTRUST se réserve également le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas d'exploitation abusive des leads générés par la plateforme. Toute violation de cette clause pourra notamment donner lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire minimale de [MONTANT_PENALITE_LEADS] euros, sans préjudice du droit d'AUTRUST de réclamer une indemnisation complémentaire correspondant au préjudice réellement subi.

Article — Interdiction de contournement

Les utilisateurs reconnaissent que la plateforme AUTRUST met à leur disposition une infrastructure technique permettant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs de véhicules. Les contacts, opportunités commerciales et mises en relation générés via la plateforme résultent des investissements techniques et commerciaux réalisés par AUTRUST.

En conséquence, il est strictement interdit aux utilisateurs d'utiliser la plateforme dans le but de contourner les services proposés par AUTRUST afin d'éviter le paiement de frais, commissions ou autres conditions applicables. Sont notamment interdits : l'utilisation de la plateforme uniquement pour obtenir les coordonnées d'un utilisateur puis conclure la transaction en dehors de la plateforme ; la proposition faite à un autre utilisateur de finaliser une transaction hors plateforme afin d'éviter les frais applicables ; l'utilisation des informations obtenues via la plateforme pour organiser des transactions en dehors de celle-ci de manière abusive.

En cas de contournement de la plateforme, AUTRUST se réserve le droit : de suspendre ou supprimer le compte utilisateur concerné ; de supprimer les annonces associées ; de réclamer le paiement des commissions ou frais qui auraient normalement été dus ; de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Article — Interdiction de contournement de la plateforme

La plateforme AUTRUST met à disposition des utilisateurs une infrastructure technique permettant la publication d'annonces et la mise en relation entre acheteurs et vendeurs de véhicules. Les utilisateurs reconnaissent que les contacts, opportunités commerciales et mises en relation générés via la plateforme résultent des investissements techniques et commerciaux réalisés par AUTRUST. En conséquence, il est strictement interdit aux utilisateurs : d'utiliser la plateforme uniquement pour obtenir les coordonnées d'un utilisateur puis conclure la transaction en dehors de la plateforme afin d'éviter les frais ou commissions applicables ; de proposer à un autre utilisateur de finaliser une transaction en dehors de la plateforme dans le but d'éviter les services proposés par AUTRUST ; d'utiliser les informations obtenues via la plateforme pour organiser des transactions hors plateforme de manière abusive. En cas de contournement de la plateforme, AUTRUST se réserve le droit : de suspendre ou supprimer le compte utilisateur concerné ; de supprimer les annonces associées ; de réclamer le paiement des commissions qui auraient été dues ; de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Article — Protection de la base de données et interdiction de scraping

La plateforme AUTRUST ainsi que l'ensemble de son contenu, incluant notamment les annonces de véhicules, descriptions, photographies, données techniques et bases de données associées, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et au droit des bases de données. Toute extraction, reproduction ou réutilisation substantielle du contenu de la plateforme est interdite. Il est notamment interdit : d'utiliser des robots, scripts ou logiciels automatisés pour collecter les données du site ; de reproduire les annonces sur une autre plateforme ; de constituer une base de données concurrente à partir des informations présentes sur la plateforme. AUTRUST se réserve le droit de prendre toute mesure technique visant à empêcher ces pratiques, notamment : le blocage d'adresses IP ; la suspension de comptes utilisateurs ; l'engagement de poursuites judiciaires.

Article — Protection des leads et des contacts utilisateurs

Les contacts, demandes d'information et opportunités commerciales générés via la plateforme AUTRUST constituent un actif économique résultant de l'activité et des investissements de la plateforme. Il est interdit aux utilisateurs : de collecter les coordonnées d'autres utilisateurs dans le but de constituer une base de données commerciale externe ; de revendre ou redistribuer les contacts obtenus via la plateforme ; d'utiliser ces contacts à des fins commerciales étrangères à la transaction concernée ; de détourner les utilisateurs vers des plateformes concurrentes. Toute utilisation abusive des leads générés via la plateforme peut entraîner : la suspension ou suppression du compte utilisateur ; la suppression des annonces associées ; l'engagement de poursuites judiciaires.

AUTRUST peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur sans préavis notamment en cas : de fraude ou tentative de fraude ; de publication d'annonces trompeuses ou non conformes ; d'utilisation abusive de la plateforme ; de violation des présentes CGU ; de refus de fournir des justificatifs demandés ; de décision d'autorité. Ces mesures peuvent être prises sans préavis lorsque la sécurité de la plateforme l'exige. Aucune indemnité n'est due en cas de suspension ou de résiliation pour faute de l'utilisateur.

En acceptant les présentes conditions, l'utilisateur renonce à intenter toute action en justice, recours contentieux ou arbitral contre AUTRUST au titre des décisions de modération, de suspension ou de suppression de son compte, de ses annonces ou de tout contenu, y compris lorsque ces mesures entraînent pour lui une perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de profits ou tout autre préjudice économique ou commercial. Cette renonciation vise notamment les actions fondées sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle de la plateforme, les demandes de dommages et intérêts (y compris perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial) et toute demande d'indemnisation ou de remboursement liée à l'exercice par AUTRUST de son pouvoir de modération. Les dispositions impératives du droit applicable restent réservées dans la mesure où elles s'appliquent.

Conformément à l'article 3 (Statut d'hébergeur de contenu et responsabilité limitée), lorsqu'un contenu est signalé comme illégal ou frauduleux, AUTRUST peut examiner le signalement et prendre les mesures prévues audit article. AUTRUST met à disposition un mécanisme de signalement permettant aux utilisateurs de notifier la présence d'annonces frauduleuses ou suspectes.

Les signalements peuvent être examinés par l'équipe de modération de la plateforme.

AUTRUST se réserve le droit de supprimer toute annonce signalée comme frauduleuse ou trompeuse.

SECTION — PROTECTION DE LA PLATEFORME ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Article — Vérification des utilisateurs

AUTRUST peut demander à tout utilisateur publiant une annonce des informations ou documents permettant de vérifier son identité ou la propriété du véhicule proposé à la vente.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes.

AUTRUST peut suspendre un compte si ces informations sont fausses ou incohérentes.

Article — Véhicules réellement disponibles

L'utilisateur qui publie une annonce déclare être le propriétaire du véhicule ou disposer de l'autorisation nécessaire pour le vendre.

La publication d'annonces concernant :

• des véhicules inexistants ;
• des véhicules non disponibles ;
• des véhicules fictifs

est strictement interdite.

Article — Détection d'annonces suspectes

AUTRUST peut utiliser des systèmes automatisés ou manuels afin de détecter les annonces suspectes.

La plateforme peut :

• suspendre une annonce ;
• demander des informations complémentaires ;
• supprimer une annonce frauduleuse.

Article — Interdiction des annonces dupliquées

Chaque véhicule ne peut faire l'objet que d'une seule annonce active sur la plateforme.

La publication de plusieurs annonces concernant le même véhicule est interdite sauf autorisation expresse d'AUTRUST.

AUTRUST peut supprimer toute annonce dupliquée.

Article — Interdiction de manipulation de la plateforme

Les utilisateurs s'engagent à ne pas manipuler les résultats de recherche ou la visibilité des annonces.

Sont notamment interdits :

• la publication répétée d'une même annonce ;
• la modification artificielle d'annonces ;
• la création d'annonces multiples pour un même véhicule ;
• toute tentative de manipulation de l'algorithme de classement.

Article — Limitation du nombre d'annonces

AUTRUST peut fixer des limites concernant le nombre d'annonces publiées par un utilisateur ou un professionnel.

Ces limites peuvent dépendre :

• du type de compte ;
• de l'abonnement souscrit ;
• du comportement de l'utilisateur.

Article — Signalement des contenus frauduleux

AUTRUST met à disposition un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler les annonces frauduleuses ou suspectes.

Les signalements peuvent être examinés par l'équipe de modération de la plateforme.

AUTRUST peut supprimer toute annonce signalée comme frauduleuse.

Article — Suspension ou suppression des comptes

AUTRUST peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur notamment en cas :

• de fraude ;
• de tentative de fraude ;
• de publication d'annonces trompeuses ;
• d'utilisation abusive de la plateforme.

Ces mesures peuvent être prises sans préavis lorsque la sécurité de la plateforme l'exige.

Article — Coopération avec les autorités

En cas d'activité suspecte ou illégale, AUTRUST peut coopérer avec les autorités compétentes conformément à la législation applicable.

Article — Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu'ils publient sur la plateforme.

AUTRUST agit uniquement comme hébergeur technique et ne procède pas à un contrôle systématique des annonces publiées.

Toutefois, dès qu'AUTRUST a connaissance d'un contenu manifestement frauduleux ou illégal, la plateforme peut prendre les mesures nécessaires pour en limiter la diffusion.

Article — Évolution de la plateforme et des services

La plateforme AUTRUST est un service numérique en constante évolution. AUTRUST se réserve le droit de modifier, adapter, améliorer, suspendre ou supprimer, à tout moment et pour des motifs légitimes, tout ou partie de la plateforme, notamment : les fonctionnalités proposées ; l'interface utilisateur ; les outils techniques ; les services disponibles ; les algorithmes de classement des annonces ; les modalités de mise en relation entre utilisateurs ; les services gratuits ou payants. Ces modifications peuvent notamment être motivées par : des évolutions technologiques ; des raisons de sécurité ou de prévention de la fraude ; des exigences légales ou réglementaires ; l'amélioration de l'expérience utilisateur ; l'évolution du modèle économique de la plateforme. Dans la mesure du possible, AUTRUST s'efforcera d'informer les utilisateurs de ces évolutions lorsqu'elles ont un impact significatif sur l'utilisation de la plateforme.

Article — Modification des conditions générales

AUTRUST se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment afin de les adapter notamment : à l'évolution des services proposés ; aux changements législatifs ou réglementaires ; aux évolutions techniques de la plateforme ; aux exigences de sécurité ou de prévention des abus. Les nouvelles conditions générales seront publiées sur la plateforme et entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne ou à la date indiquée dans celles-ci. Lorsque les modifications sont substantielles, les utilisateurs pourront être informés par tout moyen approprié, notamment par notification sur la plateforme ou par courrier électronique. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation des conditions modifiées. Si un utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut cesser d'utiliser la plateforme et demander la suppression de son compte.

Article — Modification des services payants

Lorsque la plateforme propose des services payants (abonnements, options de visibilité, services premium ou autres fonctionnalités), AUTRUST se réserve le droit de modifier : les caractéristiques de ces services ; les modalités d'accès ; les tarifs applicables. Toute modification tarifaire applicable aux services payants sera communiquée aux utilisateurs concernés dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Ces modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement aux services déjà payés pour la période en cours, sauf obligation légale contraire.

Article — Droit de supprimer ou suspendre des fonctionnalités sans indemnité

AUTRUST se réserve le droit, à tout moment et pour des motifs légitimes (techniques, commerciaux, juridiques, réglementaires ou stratégiques), de modifier, restreindre, suspendre ou supprimer tout ou partie d'une fonctionnalité ou d'un service proposé sur la plateforme, y compris des modules entiers tels que le service de réservation de véhicules, le service d'acompte, les outils de mise en relation (notamment AuTrust Match, recherche sur demande), les options de visibilité, ou toute autre fonctionnalité, sans avoir à consulter ni à renégocier avec les utilisateurs, garages ou professionnels concernés.

AUTRUST n'est tenue à aucune obligation de maintenir la disponibilité d'une fonctionnalité ou d'un service particulier. La suppression, la suspension ou la modification d'une fonctionnalité ne donne lieu à aucune indemnité, compensation, remboursement, réduction d'abonnement ou dédommagement au profit des utilisateurs ou des professionnels qui l'utilisaient, qu'ils agissent à titre gratuit ou dans le cadre d'un abonnement payant. Les abonnements et engagements en cours restent dus pour la période déjà facturée ou souscrite, sauf disposition légale impérative contraire.

La modification ou la suppression est portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié (publication sur la plateforme, notification, courriel). La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation. L'utilisateur ou le professionnel qui n'accepte pas la suppression ou la modification d'une fonctionnalité peut résilier son compte ou son abonnement dans le respect des conditions générales ; aucune indemnité n'est due au titre de cette résiliation liée à la suppression ou à la modification du service.

Le droit belge est applicable. Les dispositions impératives du droit de l'Union européenne et du droit belge (consommation, données personnelles, commerce électronique) restent applicables.

Tout litige est soumis aux tribunaux de [TRIBUNAL_COMPETENT], sans préjudice des dispositions impératives relatives à la compétence (consommateur, droit européen).

Article — Procédure de réclamation préalable

En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme AUTRUST, l'utilisateur s'engage à contacter en priorité le service de support d'AUTRUST afin de tenter de résoudre le différend de manière amiable. Toute réclamation doit être adressée à AUTRUST par voie électronique à l'adresse suivante : [EMAIL_CONTACT]. La réclamation doit décrire de manière précise : l'objet du litige ; les faits reprochés ; les éléments justificatifs disponibles. AUTRUST s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article — Règlement amiable des litiges

Les parties s'efforceront de résoudre tout différend relatif à l'utilisation de la plateforme AUTRUST de manière amiable. En cas d'échec de la résolution amiable, l'utilisateur consommateur peut recourir à un service de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges conformément à la législation applicable. Les utilisateurs peuvent notamment recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.

Article — Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux belges territorialement compétents. Lorsque l'utilisateur agit en qualité de professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège d'AUTRUST. Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, les règles légales de compétence applicables aux consommateurs restent applicables.

Article — Limitation des actions abusives

Les utilisateurs s'engagent à ne pas introduire de réclamations ou procédures manifestement abusives ou répétitives contre AUTRUST. AUTRUST se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas d'utilisation abusive des procédures de réclamation ou de litige.