Commission de la plateforme
Commission sur les réservations et transactions (jusqu'à 3 %), acceptation de la commission, interdiction de contournement, perception (prestataires tiers type Stripe), modification du taux.
Article 1 — Commission sur les réservations et transactions
Dans le cadre de certains services proposés sur la plateforme AuTrust, notamment les services de réservation de véhicules ou de paiement d'acompte, la plateforme peut percevoir une commission de service.
Sauf indication contraire affichée sur la plateforme, cette commission peut représenter jusqu'à 3 % du montant de l'acompte ou du montant de la transaction associée.
Cette commission constitue la rémunération des services fournis par AuTrust, notamment : • la mise en relation entre acheteurs et vendeurs ; • l'infrastructure technique de la plateforme ; • les outils de réservation et de gestion des transactions ; • les services de sécurisation et de gestion des annonces.
Article 2 — Acceptation de la commission
Avant toute réservation ou transaction impliquant un paiement via la plateforme, les utilisateurs sont informés des frais applicables.
La validation du paiement ou de la réservation vaut acceptation expresse de la commission de la plateforme.
Article 3 — Interdiction de contournement de la commission
Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme AuTrust dans le but d'obtenir les coordonnées d'un utilisateur afin de conclure une transaction en dehors de la plateforme dans le but d'éviter le paiement de la commission applicable.
En cas de contournement de la plateforme visant à éviter le paiement de la commission, AuTrust se réserve le droit : • de réclamer le paiement de la commission qui aurait été due ; • de suspendre ou supprimer le compte utilisateur concerné ; • de supprimer les annonces associées ; • de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Article 4 — Perception de la commission
La commission peut être perçue : • lors du paiement de l'acompte ; • lors de la réservation du véhicule ; • ou via tout autre mécanisme de paiement proposé par la plateforme.
Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers spécialisés tels que Stripe.
AuTrust n'est pas un établissement de paiement et ne conserve pas directement les fonds des utilisateurs.
Article 5 — Modification de la commission
AuTrust se réserve le droit de modifier le taux de commission applicable aux services proposés sur la plateforme.
Toute modification sera communiquée aux utilisateurs conformément aux présentes conditions.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de la commission modifiée.