Annulation de réservation et pénalité
Engagement lié à la réservation, annulation par l'acheteur sans motif légitime (acompte conservé partiellement ou totalement à titre de pénalité), cas de remboursement, rôle technique de la plateforme.
Article 1 — Engagement lié à la réservation
Lorsqu'un utilisateur effectue une réservation de véhicule via la plateforme AuTrust, notamment par le versement d'un acompte, cette réservation constitue un engagement sérieux de la part de l'acheteur.
La réservation a pour effet de bloquer temporairement le véhicule au profit de l'acheteur pendant la durée prévue.
Article 2 — Annulation par l'acheteur
Si l'acheteur décide d'annuler la réservation sans motif légitime ou ne donne pas suite à la transaction dans le délai convenu avec le vendeur, l'acompte versé peut être conservé partiellement ou totalement par le vendeur à titre de pénalité d'annulation.
Cette pénalité vise à compenser : • l'immobilisation du véhicule ; • la perte d'opportunités commerciales ; • les frais liés à la gestion de la réservation.
Article 3 — Cas de remboursement de l'acompte
Le remboursement de l'acompte peut être envisagé dans certains cas, notamment : • lorsque la transaction ne peut être finalisée pour des raisons imputables au vendeur ; • lorsque les parties conviennent mutuellement d'annuler la transaction ; • lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent la réalisation de la vente.
Les modalités de remboursement peuvent dépendre des conditions convenues entre l'acheteur et le vendeur.
Article 4 — Rôle de la plateforme
La plateforme AuTrust agit uniquement comme service technique facilitant la réservation et la mise en relation entre les utilisateurs.
AuTrust n'intervient pas dans la décision relative : • à la conservation de l'acompte ; • au remboursement de l'acompte ; • aux conditions de la transaction.
Les utilisateurs restent seuls responsables des engagements qu'ils prennent lors de la réservation.