Conditions de réservation de véhicule
Paiement de la réservation, nature du paiement (compensation pour immobilisation), absence de remboursement, achat après réservation (déduction ou conservation par le vendeur), rôle technique de la plateforme.
Article 1 — Paiement de la réservation
La plateforme AuTrust peut permettre aux utilisateurs de réserver temporairement un véhicule proposé à la vente sur la plateforme.
La réservation d'un véhicule peut nécessiter le paiement d'un montant de réservation permettant de bloquer le véhicule pendant une durée limitée afin que l'acheteur puisse consulter ou essayer le véhicule.
Article 2 — Nature du paiement de réservation
Le paiement de la réservation constitue une compensation pour l'immobilisation temporaire du véhicule par le vendeur.
Ce paiement permet notamment : • de réserver le véhicule pendant une période déterminée ; • d'éviter les réservations abusives ; • de compenser la perte d'opportunités de vente pendant la durée de réservation.
Article 3 — Absence de remboursement
Sauf disposition contraire indiquée sur la plateforme ou accord spécifique entre les parties, le montant versé pour la réservation n'est pas remboursable.
Si l'acheteur décide de ne pas poursuivre l'achat du véhicule après la réservation, le montant de la réservation peut être conservé par le vendeur.
Article 4 — Achat du véhicule après réservation
Si l'acheteur décide d'acheter le véhicule après la réservation, le vendeur peut décider : • de déduire le montant de la réservation du prix du véhicule ; • ou de conserver le montant de la réservation indépendamment du prix de vente.
Les modalités applicables peuvent être définies par le vendeur.
Article 5 — Rôle de la plateforme
La plateforme AuTrust agit uniquement comme intermédiaire technique permettant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs et la gestion technique des paiements de réservation.
AuTrust n'est pas partie au contrat de vente conclu entre les utilisateurs.