Réservation et acompte — conditions applicables
Distinction entre réservation et acompte, réservation du véhicule (frais, engagement, déduction en cas d'achat), acompte d'achat, commission de la plateforme (jusqu'à 3 %), rôle technique de la plateforme.
Article 1 — Distinction entre réservation et acompte
La plateforme AuTrust peut proposer deux types de paiements liés aux véhicules : • la réservation du véhicule ; • le versement d'un acompte d'achat.
Ces deux mécanismes ont des effets juridiques différents.
Article 2 — Réservation du véhicule
La réservation permet à un utilisateur de bloquer temporairement un véhicule afin de pouvoir le voir ou l'essayer avant de décider d'un éventuel achat.
La réservation peut nécessiter le paiement d'un frais de réservation.
Ce paiement permet au vendeur de réserver le véhicule pendant une durée limitée définie sur la plateforme.
Article 3 — Conditions de la réservation
Le paiement de la réservation constitue un engagement de la part de l'acheteur de se présenter pour consulter ou essayer le véhicule.
Si l'acheteur décide finalement de ne pas acheter le véhicule, le montant de la réservation peut être conservé par le vendeur.
La réservation vise notamment à compenser : • l'immobilisation du véhicule ; • la perte d'opportunités de vente pendant la durée de réservation.
Article 4 — Déduction de la réservation en cas d'achat
Si l'acheteur décide d'acheter le véhicule après la réservation, le vendeur peut décider : • de déduire le montant de la réservation du prix du véhicule ; • ou de conserver le montant de la réservation indépendamment du prix du véhicule.
Les modalités applicables peuvent être définies par le vendeur.
Article 5 — Acompte d'achat
L'acompte constitue un paiement partiel du prix du véhicule effectué dans le cadre d'un engagement d'achat.
Le versement d'un acompte signifie que l'acheteur s'engage à conclure la vente du véhicule avec le vendeur.
Les conditions liées à l'acompte peuvent être définies entre l'acheteur et le vendeur conformément à la législation applicable.
Article 6 — Commission de la plateforme
Dans le cadre des services de réservation ou d'acompte, la plateforme AuTrust peut percevoir une commission de service pouvant atteindre 3 % du montant payé via la plateforme.
Cette commission constitue la rémunération des services fournis par AuTrust.
La commission est définitivement acquise à la plateforme dès la confirmation du paiement.
Article 7 — Rôle de la plateforme
La plateforme AuTrust agit uniquement comme intermédiaire technique permettant : • la publication d'annonces ; • la mise en relation entre acheteurs et vendeurs ; • la gestion technique des paiements de réservation ou d'acompte.
AuTrust ne participe pas à la conclusion du contrat de vente entre les parties.
La vente est conclue directement entre l'acheteur et le vendeur.