Conditions générales — Garages

Les présentes Conditions garages (ci-après « Conditions garages ») s'appliquent en complément des Conditions générales de services (CGS) et des CGU à tout Garage inscrit sur la Plateforme AUTRUST en qualité de professionnel de l'automobile (vente, réparation, entretien, commerce de véhicules). Elles précisent les droits et obligations spécifiques liés au compte garage, aux abonnements garage, à la génération de leads, aux outils de visibilité et aux fonctionnalités réservées aux garages.

Le compte garage est un Compte professionnel dédié aux Garages. Il permet l'accès aux fonctionnalités professionnelles : publication d'Annonces en nombre selon l'offre souscrite, tableau de bord, statistiques de visibilité et de contacts, génération de leads (recherche sur demande, reverse marketplace, AuTrust Match), options de visibilité (sponsoring, avant-première, remontée d'annonce), messagerie et demandes d'information. AUTRUST se réserve le droit d'ouvrir, de modifier ou de fermer l'accès à certaines fonctionnalités par type de compte ou par offre.

Le Garage s'engage à : fournir et maintenir à jour les informations légales exactes (raison sociale, BCE, TVA, adresse, représentant légal) ; publier uniquement des Annonces conformes à la Charte de publication et au droit applicable ; ne pas utiliser le compte à des fins illicites ou contraires à l'éthique professionnelle ; répondre de manière loyale aux demandes et leads générés par la Plateforme dans la mesure de ses moyens ; ne pas contourner les systèmes de la Plateforme ni extraire de données de manière non autorisée. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte garage sans indemnité.

AUTRUST fournit des outils de mise en relation (leads, matchs, recherche sur demande). Aucun volume minimal ou résultat commercial n'est garanti. Les statistiques, indicateurs de visibilité et tableaux de bord sont fournis à titre informatif. Les algorithmes de classement, de matching et d'attribution des leads peuvent être modifiés à tout moment par AUTRUST pour des motifs techniques, qualitatifs ou commerciaux, sans indemnité. Les options de visibilité payantes (sponsoring, avant-première) n'impliquent aucune garantie de position, de nombre de contacts ou de ventes.

AUTRUST peut modifier les fonctionnalités, les règles d'attribution des leads, les algorithmes ou les conditions des offres garage pour motif légitime, avec un préavis raisonnable lorsque la loi l'exige. La résiliation par le Garage est soumise aux délais de préavis du contrat d'abonnement. AUTRUST peut résilier ou suspendre le compte garage immédiatement en cas de fraude, de manquement grave, de défaut de paiement ou d'atteinte à la réputation de la Plateforme, sans indemnité. Les clauses de survie (responsabilité, indemnisation, preuve, litiges) s'appliquent après résiliation.

Article — Acceptation automatique des réservations par le vendeur

La plateforme AUTRUST peut proposer aux vendeurs, notamment aux professionnels (garages, concessionnaires), une option d'acceptation automatique des réservations. Lorsque cette option est activée par le vendeur, toute demande de réservation remplissant les critères configurés par le vendeur (par exemple le versement de l'acompte par l'acheteur, le respect du montant minimal d'acompte ou toute autre condition définie sur la plateforme) est réputée acceptée par le vendeur sans validation manuelle préalable de sa part.

En activant l'acceptation automatique, le vendeur reconnaît qu'il s'engage à l'avance à honorer toute réservation ainsi formée dans les mêmes conditions qu'une réservation acceptée manuellement. Le vendeur est seul responsable de la cohérence entre les critères qu'il a choisis et la disponibilité réelle du véhicule ; en cas d'impossibilité d'honorer une réservation acceptée automatiquement, les règles applicables à l'annulation et aux pénalités s'appliquent. AUTRUST se limite à appliquer les paramètres définis par le vendeur et n'est pas responsable des conséquences découlant du choix du vendeur d'utiliser l'acceptation automatique.

Conformément aux CGS et aux Mentions légales, la responsabilité d'AUTRUST au titre des Conditions garages est limitée au montant des sommes perçues au titre des services souscrits par le Garage au cours des douze mois précédant le fait générateur (ou à 100 euros à défaut). AUTRUST n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes de chiffre d'affaires ou des litiges entre le Garage et des acheteurs. Le droit belge est applicable ; tribunal compétent : [TRIBUNAL_COMPETENT].

Article — Droit de modification des commissions par la plateforme

AUTRUST se réserve le droit de modifier à tout moment les taux et conditions des commissions prélevées sur les services proposés sur la plateforme (notamment commission sur réservation, sur acompte, sur transaction ou tout autre service donnant lieu à commission), sans avoir à renégocier avec les utilisateurs, garages ou professionnels concernés.

Les nouveaux taux et conditions s'appliquent aux opérations réalisées après la date d'entrée en vigueur de la modification (ou après l'expiration d'un délai de préavis éventuel). Les opérations déjà conclues ou en cours au moment de la modification restent soumises aux taux et conditions en vigueur à la date de leur conclusion. La modification est portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié (publication sur la plateforme, notification, courriel). Lorsque la modification est substantielle, un préavis raisonnable peut être observé.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme ou des services donnant lieu à commission après l'entrée en vigueur des nouveaux taux vaut acceptation de ceux-ci. L'utilisateur ou le professionnel qui n'accepte pas la modification peut cesser d'utiliser les services concernés ou résilier son compte dans le respect des conditions générales. Aucune indemnité ni obligation de renégociation n'est due au titre d'une modification des taux ou conditions de commission.

Article — Droit de supprimer ou suspendre des fonctionnalités sans indemnité

AUTRUST se réserve le droit, à tout moment et pour des motifs légitimes (techniques, commerciaux, juridiques, réglementaires ou stratégiques), de modifier, restreindre, suspendre ou supprimer tout ou partie d'une fonctionnalité ou d'un service proposé sur la plateforme, y compris des modules entiers tels que le service de réservation de véhicules, le service d'acompte, les outils de mise en relation (notamment AuTrust Match, recherche sur demande), les options de visibilité, ou toute autre fonctionnalité, sans avoir à consulter ni à renégocier avec les utilisateurs, garages ou professionnels concernés.

AUTRUST n'est tenue à aucune obligation de maintenir la disponibilité d'une fonctionnalité ou d'un service particulier. La suppression, la suspension ou la modification d'une fonctionnalité ne donne lieu à aucune indemnité, compensation, remboursement, réduction d'abonnement ou dédommagement au profit des utilisateurs ou des professionnels qui l'utilisaient, qu'ils agissent à titre gratuit ou dans le cadre d'un abonnement payant. Les abonnements et engagements en cours restent dus pour la période déjà facturée ou souscrite, sauf disposition légale impérative contraire.

La modification ou la suppression est portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié (publication sur la plateforme, notification, courriel). La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation. L'utilisateur ou le professionnel qui n'accepte pas la suppression ou la modification d'une fonctionnalité peut résilier son compte ou son abonnement dans le respect des conditions générales ; aucune indemnité n'est due au titre de cette résiliation liée à la suppression ou à la modification du service.

Article — Interdiction de contournement de la plateforme

La plateforme AUTRUST met à disposition des utilisateurs une infrastructure technique permettant la publication d'annonces et la mise en relation entre acheteurs et vendeurs de véhicules. Les utilisateurs reconnaissent que les contacts, opportunités commerciales et mises en relation générés via la plateforme résultent des investissements techniques et commerciaux réalisés par AUTRUST. En conséquence, il est strictement interdit aux utilisateurs : d'utiliser la plateforme uniquement pour obtenir les coordonnées d'un utilisateur puis conclure la transaction en dehors de la plateforme afin d'éviter les frais ou commissions applicables ; de proposer à un autre utilisateur de finaliser une transaction en dehors de la plateforme dans le but d'éviter les services proposés par AUTRUST ; d'utiliser les informations obtenues via la plateforme pour organiser des transactions hors plateforme de manière abusive. En cas de contournement de la plateforme, AUTRUST se réserve le droit : de suspendre ou supprimer le compte utilisateur concerné ; de supprimer les annonces associées ; de réclamer le paiement des commissions qui auraient été dues ; de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Article — Protection de la base de données et interdiction de scraping

La plateforme AUTRUST ainsi que l'ensemble de son contenu, incluant notamment les annonces de véhicules, descriptions, photographies, données techniques et bases de données associées, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et au droit des bases de données. Toute extraction, reproduction ou réutilisation substantielle du contenu de la plateforme est interdite. Il est notamment interdit : d'utiliser des robots, scripts ou logiciels automatisés pour collecter les données du site ; de reproduire les annonces sur une autre plateforme ; de constituer une base de données concurrente à partir des informations présentes sur la plateforme. AUTRUST se réserve le droit de prendre toute mesure technique visant à empêcher ces pratiques, notamment : le blocage d'adresses IP ; la suspension de comptes utilisateurs ; l'engagement de poursuites judiciaires.

Article — Protection des leads et des contacts utilisateurs

Les contacts, demandes d'information et opportunités commerciales générés via la plateforme AUTRUST constituent un actif économique résultant de l'activité et des investissements de la plateforme. Il est interdit aux utilisateurs : de collecter les coordonnées d'autres utilisateurs dans le but de constituer une base de données commerciale externe ; de revendre ou redistribuer les contacts obtenus via la plateforme ; d'utiliser ces contacts à des fins commerciales étrangères à la transaction concernée ; de détourner les utilisateurs vers des plateformes concurrentes. Toute utilisation abusive des leads générés via la plateforme peut entraîner : la suspension ou suppression du compte utilisateur ; la suppression des annonces associées ; l'engagement de poursuites judiciaires.