Politique de transparence

La présente politique définit les engagements d'AUTRUST en matière de transparence et d'information des Utilisateurs et des autorités, dans le cadre du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act — DSA), du droit belge et européen de la consommation et du commerce électronique. Elle ne crée pas de droits au-delà de ce que prévoit la loi.

AUTRUST s'efforce de fournir aux Utilisateurs une information claire et accessible sur : les conditions générales (CGU, CGS, conditions spécifiques), l'identité et les coordonnées de l'éditeur (Mentions légales), les règles de modération et de signalement (Politique modération DSA), les droits des Utilisateurs (réclamation, contestation, recours), la politique de confidentialité et les traitements de données (Politique RGPD). Les informations sont publiées sur le Site et accessibles avant l'inscription ou la souscription.

Conformément au DSA, AUTRUST fournit une information sur les principaux paramètres utilisés pour le classement des annonces et des recommandations (recherche sur demande, AuTrust Match, visibilité), dans la mesure requise par le droit et sans révéler de secret d'affaires. Les critères peuvent inclure la pertinence, la qualité de l'annonce, la localisation, les options payantes et les indicateurs de confiance. Les paramètres peuvent être modifiés à tout moment.

AUTRUST peut publier des rapports de transparence portant sur les activités de modération, les signalements traités, les mesures prises et les coopérations avec les autorités, dans les limites prévues par le DSA et le droit applicable. La fréquence et le contenu de ces rapports sont définis par AUTRUST et peuvent évoluer.

AUTRUST communique avec les autorités compétentes (autorité de contrôle DSA, autorité de protection des données, autorités judiciaires) conformément au droit applicable. Les demandes officielles sont traitées dans les délais prévus par la loi. La Politique coopération autorités précise les modalités.

La transparence ne peut porter atteinte au secret des affaires, à la sécurité des systèmes, aux enquêtes en cours ni aux données personnelles des tiers. AUTRUST peut refuser de communiquer des informations dont la divulgation serait illégale ou préjudiciable.

La présente politique ne modifie pas les limitations de responsabilité des CGU. Conformément aux dispositions des Conditions générales d'utilisation (CGU) et des Mentions légales, les règles relatives à la limitation de responsabilité, à la preuve électronique, à la force majeure, au droit applicable et au tribunal compétent s'appliquent au présent document.