Conditions générales de services – Utilisateurs professionnels / Garages

Les présentes Conditions générales de services (ci-après les « CGS ») s'appliquent à tout Utilisateur professionnel, et en particulier à tout Garage, qui souscrit un abonnement, utilise des services payants ou publie des Annonces dans le cadre de son activité professionnelle sur la Plateforme AUTRUST.

Elles complètent les Mentions légales et, pour les parties non dérogées, les CGU. En cas de contradiction, les CGS prévalent sur les CGU pour les Utilisateurs professionnels. Les conditions spécifiques des abonnements, devis ou bons de commande prévalent sur les CGS pour les éléments qu'ils déterminent.

Le professionnel garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et fournit les informations légales obligatoires : dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro d'entreprise (BCE), numéro de TVA, adresse du siège, représentant légal, et tout document permettant de vérifier son identité et sa qualité (KYC/KYB). Il s'engage à maintenir ces informations à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation immédiate et des poursuites.

AUTRUST et ses Prestataires tiers ([PRESTATAIRE_KYC] le cas échéant) peuvent effectuer des vérifications d'identité et de conformité. Le professionnel s'engage à coopérer et à fournir les justificatifs demandés dans les délais impartis. Le refus ou l'incapacité de fournir ces éléments peut entraîner le refus d'accès, la suspension ou la résiliation du compte professionnel.

Le professionnel s'engage à publier des Annonces conformes au droit belge et européen : prix TTC et TVA clairement indiqués, disponibilité réelle du véhicule, garanties commerciales et légales mentionnées, statut du véhicule (première mise en circulation, historique, kilométrage) exact, informations précontractuelles conformes, Car-Pass et documents réguliers lorsqu'exigés. Les pratiques trompeuses sont interdites. La Charte de publication et les règles d'insertion s'appliquent intégralement.

Le professionnel respecte les obligations issues du Code de droit économique, du droit de la consommation et des directives européennes applicables. Il s'interdit toute pratique trompeuse (fausse réduction, fausse disponibilité, publicité mensongère, omission d'informations obligatoires). En cas de manquement, AUTRUST peut suspendre ou résilier le compte et déréférencer les Annonces sans préavis ni indemnité.

Les abonnements professionnels sont souscrits pour la durée stipulée au bon de commande ou au contrat (mensuel, annuel ou autre). Ils se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes égales, sauf résiliation par l'une des parties dans le respect des délais de préavis prévus (au minimum 30 jours avant échéance sauf disposition contraire). Les tarifs et conditions en vigueur au jour du renouvellement s'appliquent.

Le professionnel peut résilier son abonnement dans les conditions prévues au contrat (préavis, formulaire, courriel). AUTRUST peut résilier à tout moment en cas de manquement grave (fraude, tromperie, défaut de paiement, atteinte à la réputation, usage abusif), avec effet immédiat, sans indemnité. La résiliation pour faute du professionnel ne donne lieu à aucun remboursement.

AUTRUST peut modifier les tarifs des abonnements et services payants pour les périodes à venir, avec un préavis raisonnable (au minimum 30 jours sauf obligation légale différente). La modification est notifiée par courriel ou via la Plateforme. En cas de refus, le professionnel peut résilier avant la prise d'effet ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

AUTRUST peut suspendre immédiatement l'accès du professionnel en cas de fraude, tromperie, défaut de paiement des sommes dues, atteinte à la réputation d'AUTRUST ou des Utilisateurs, ou usage abusif de la Plateforme. La suspension peut porter sur tout ou partie des services. Aucune indemnité n'est due. Le professionnel reste redevable des sommes échues.

AUTRUST ne garantit aucun volume de leads, de contacts, de ventes ou de trafic. Les outils de matching, recherche sur demande et visibilité sont fournis à titre de moyen, sans obligation de résultat. Les statistiques et indicateurs fournis (vues, contacts, performances) sont donnés à titre informatif et peuvent varier selon les algorithmes, l'évolution du service et les comportements des Utilisateurs.

Les options de visibilité (sponsoring, remontée, badges, avant-première) n'impliquent aucune garantie de position, de classement ou de résultat commercial. La priorité d'affichage et les algorithmes de classement peuvent être modifiés à tout moment par AUTRUST pour motif légitime. Les engagements éventuels sont limités à ce qui est expressément stipulé au contrat spécifique.

Article — Acceptation automatique des réservations par le vendeur

La plateforme AUTRUST peut proposer aux vendeurs, notamment aux professionnels (garages, concessionnaires), une option d'acceptation automatique des réservations. Lorsque cette option est activée par le vendeur, toute demande de réservation remplissant les critères configurés par le vendeur (par exemple le versement de l'acompte par l'acheteur, le respect du montant minimal d'acompte ou toute autre condition définie sur la plateforme) est réputée acceptée par le vendeur sans validation manuelle préalable de sa part.

En activant l'acceptation automatique, le vendeur reconnaît qu'il s'engage à l'avance à honorer toute réservation ainsi formée dans les mêmes conditions qu'une réservation acceptée manuellement. Le vendeur est seul responsable de la cohérence entre les critères qu'il a choisis et la disponibilité réelle du véhicule ; en cas d'impossibilité d'honorer une réservation acceptée automatiquement, les règles applicables à l'annulation et aux pénalités s'appliquent. AUTRUST se limite à appliquer les paramètres définis par le vendeur et n'est pas responsable des conséquences découlant du choix du vendeur d'utiliser l'acceptation automatique.

Le professionnel est responsable des accès et des comptes de ses collaborateurs ou sous-comptes. Il garantit le respect des CGS et des règles de la Plateforme par toute personne accédant aux services sous son compte ou en son nom. Toute violation commise par un de ces accès est imputable au professionnel.

AUTRUST peut demander à tout moment des justificatifs (documents d'identité, extrait BCE, preuves de propriété des véhicules, conformité des annonces). Le professionnel s'engage à répondre dans les délais impartis. Le refus ou l'absence de réponse peut entraîner la suspension ou la résiliation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées au taux légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être réclamée. AUTRUST peut suspendre les services en cas d'impayé après mise en demeure restée infructueuse. En cas de manquement grave ou d'impayé, AUTRUST peut déclarer l'ensemble des sommes restant dues immédiatement exigibles (exigibilité anticipée). AUTRUST peut compenser toute créance du professionnel avec toute dette de celui-ci envers AUTRUST.

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité d'AUTRUST au titre des CGS est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre des services payants souscrits par le professionnel au cours des douze mois précédant le fait générateur. En l'absence de service payant sur la période, la responsabilité est limitée à 100 euros. AUTRUST n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clients, préjudice moral). Les clauses les plus protectrices pour AUTRUST s'appliquent dans la mesure permise par la loi.

Le professionnel s'engage à indemniser AUTRUST de toute réclamation, amende, coût (frais d'avocat inclus), perte ou atteinte à la réputation résultant de sa faute, de ses contenus ou du non-respect des CGS. Cette obligation survit à la résiliation.

Les logs, horodatages, confirmations électroniques et données techniques détenus par AUTRUST font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

Les CGS sont régies par le droit belge. Tout litige est soumis aux tribunaux de [TRIBUNAL_COMPETENT], sans préjudice des dispositions impératives relatives à la compétence (droit européen, règles spécifiques).

Sauf opposition écrite du professionnel lorsque la loi l'exige, AUTRUST peut utiliser le nom, le logo, l'enseigne et des extraits ou visuels d'Annonces du professionnel à des fins de promotion de la Plateforme (site, réseaux sociaux, partenaires, communication), dans le respect du droit des marques et de l'image. Cette utilisation cesse à la demande écrite du professionnel pour l'avenir, dans un délai raisonnable.

Article — Droit de supprimer ou suspendre des fonctionnalités sans indemnité

AUTRUST se réserve le droit, à tout moment et pour des motifs légitimes (techniques, commerciaux, juridiques, réglementaires ou stratégiques), de modifier, restreindre, suspendre ou supprimer tout ou partie d'une fonctionnalité ou d'un service proposé sur la plateforme, y compris des modules entiers tels que le service de réservation de véhicules, le service d'acompte, les outils de mise en relation (notamment AuTrust Match, recherche sur demande), les options de visibilité, ou toute autre fonctionnalité, sans avoir à consulter ni à renégocier avec les utilisateurs, garages ou professionnels concernés.

AUTRUST n'est tenue à aucune obligation de maintenir la disponibilité d'une fonctionnalité ou d'un service particulier. La suppression, la suspension ou la modification d'une fonctionnalité ne donne lieu à aucune indemnité, compensation, remboursement, réduction d'abonnement ou dédommagement au profit des utilisateurs ou des professionnels qui l'utilisaient, qu'ils agissent à titre gratuit ou dans le cadre d'un abonnement payant. Les abonnements et engagements en cours restent dus pour la période déjà facturée ou souscrite, sauf disposition légale impérative contraire.

La modification ou la suppression est portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié (publication sur la plateforme, notification, courriel). La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation. L'utilisateur ou le professionnel qui n'accepte pas la suppression ou la modification d'une fonctionnalité peut résilier son compte ou son abonnement dans le respect des conditions générales ; aucune indemnité n'est due au titre de cette résiliation liée à la suppression ou à la modification du service.

Article — Interdiction de contournement de la plateforme

La plateforme AUTRUST met à disposition des utilisateurs une infrastructure technique permettant la publication d'annonces et la mise en relation entre acheteurs et vendeurs de véhicules. Les utilisateurs reconnaissent que les contacts, opportunités commerciales et mises en relation générés via la plateforme résultent des investissements techniques et commerciaux réalisés par AUTRUST. En conséquence, il est strictement interdit aux utilisateurs : d'utiliser la plateforme uniquement pour obtenir les coordonnées d'un utilisateur puis conclure la transaction en dehors de la plateforme afin d'éviter les frais ou commissions applicables ; de proposer à un autre utilisateur de finaliser une transaction en dehors de la plateforme dans le but d'éviter les services proposés par AUTRUST ; d'utiliser les informations obtenues via la plateforme pour organiser des transactions hors plateforme de manière abusive. En cas de contournement de la plateforme, AUTRUST se réserve le droit : de suspendre ou supprimer le compte utilisateur concerné ; de supprimer les annonces associées ; de réclamer le paiement des commissions qui auraient été dues ; de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Article — Protection de la base de données et interdiction de scraping

La plateforme AUTRUST ainsi que l'ensemble de son contenu, incluant notamment les annonces de véhicules, descriptions, photographies, données techniques et bases de données associées, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et au droit des bases de données. Toute extraction, reproduction ou réutilisation substantielle du contenu de la plateforme est interdite. Il est notamment interdit : d'utiliser des robots, scripts ou logiciels automatisés pour collecter les données du site ; de reproduire les annonces sur une autre plateforme ; de constituer une base de données concurrente à partir des informations présentes sur la plateforme. AUTRUST se réserve le droit de prendre toute mesure technique visant à empêcher ces pratiques, notamment : le blocage d'adresses IP ; la suspension de comptes utilisateurs ; l'engagement de poursuites judiciaires.

Article — Protection des leads et des contacts utilisateurs

Les contacts, demandes d'information et opportunités commerciales générés via la plateforme AUTRUST constituent un actif économique résultant de l'activité et des investissements de la plateforme. Il est interdit aux utilisateurs : de collecter les coordonnées d'autres utilisateurs dans le but de constituer une base de données commerciale externe ; de revendre ou redistribuer les contacts obtenus via la plateforme ; d'utiliser ces contacts à des fins commerciales étrangères à la transaction concernée ; de détourner les utilisateurs vers des plateformes concurrentes. Toute utilisation abusive des leads générés via la plateforme peut entraîner : la suspension ou suppression du compte utilisateur ; la suppression des annonces associées ; l'engagement de poursuites judiciaires.

Les clauses relatives à la responsabilité, l'indemnisation, la propriété intellectuelle, la preuve, la confidentialité, le droit applicable et les litiges survivent à la fin des relations contractuelles.