Conditions des services payants / abonnements / options de visibilité

Les services payants peuvent inclure : abonnements professionnels (comptes Garage, packs annonces) ; options de visibilité (sponsoring, remontée d'annonce, visibilité renforcée, avant-première) ; badges ou labels si activés ; rapports d'inspection ; service d'acompte (commission) ; tout autre service proposé à titre onéreux sur la Plateforme. Le détail des offres, tarifs et fonctionnalités est disponible sur le Site et dans les écrans de souscription.

Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée (mensuel, annuel ou autre) et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes égales, sauf résiliation dans le respect du préavis (au minimum 30 jours avant échéance sauf disposition contraire). La facturation est effectuée au début de chaque période. Les tarifs en vigueur au jour du renouvellement s'appliquent. Les options ponctuelles (sponsoring, remontée) sont facturées selon les modalités affichées.

Le paiement est dû aux dates indiquées. En cas de retard, des pénalités de retard peuvent être appliquées au taux légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être réclamée. AUTRUST peut suspendre l'accès aux services payants après mise en demeure restée infructueuse. Le professionnel reste redevable des sommes échues. AUTRUST se réserve le droit de compenser toute créance du client avec toute dette de celui-ci envers AUTRUST.

Le client peut résilier dans les conditions prévues (préavis, formulaire). La résiliation par AUTRUST pour faute (fraude, non-paiement, violation des règles) est immédiate et sans remboursement. En cas de résiliation volontaire en cours de période, aucun remboursement proportionnel n'est dû sauf disposition contraire ou obligation légale. Les services déjà fournis restent dus.

AUTRUST ne garantit aucun résultat commercial : aucun volume de leads, de ventes, de trafic ou de rentabilité n'est garanti. Les options de visibilité (sponsoring, remontée, badges) n'impliquent aucune garantie de position, de classement ou de conversion. Les indicateurs et statistiques fournis (vues, contacts, performances) sont donnés à titre informatif et peuvent varier. Les algorithmes de classement et les critères d'affichage peuvent être modifiés à tout moment pour motif légitime.

AUTRUST peut modifier les prix des services pour les périodes à venir, avec un préavis raisonnable (au minimum 30 jours sauf obligation légale différente). Elle peut faire évoluer les fonctionnalités, ajouter, modifier ou supprimer des options, pour motif technique, économique ou stratégique. En cas de suppression d'une option en cours d'abonnement, une solution de remplacement ou un remboursement proportionnel peut être proposé selon le cas, sans obligation au-delà de ce que la loi impose.

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité d'AUTRUST au titre des services payants est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. AUTRUST n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clients).

Conformément aux CGU et aux Mentions légales, les dispositions relatives à la preuve électronique, à la force majeure, au droit belge applicable et au tribunal compétent ([TRIBUNAL_COMPETENT]) s'appliquent aux présentes conditions.