Conditions générales — Marketplace

Les présentes Conditions marketplace (ci-après « Conditions marketplace ») définissent le cadre juridique dans lequel AUTRUST exploite une plateforme numérique de mise en relation entre Utilisateurs pour la vente et l'achat de véhicules. Elles complètent les Mentions légales, les CGU et les CGS et s'appliquent à toute utilisation des services de la Plateforme. Elles ont pour objet de préciser la nature des services fournis par AUTRUST, le statut juridique de la Plateforme et les règles fondamentales de fonctionnement de la marketplace.

AUTRUST exploite une plateforme numérique au sens du droit de l'Union européenne et du droit belge. La Plateforme constitue un service d'hébergement de contenus et un service de mise en relation au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act — DSA) et de la directive 2000/31/CE (commerce électronique). AUTRUST fournit exclusivement une infrastructure technique, des outils de diffusion d'annonces, des outils de visibilité, des outils de contact et de mise en relation, des outils de matching (recherche sur demande, reverse marketplace, AuTrust Match), des fonctionnalités de messagerie, de génération de leads et, le cas échéant, des services annexes (inspection, acompte, réservation). La Plateforme ne constitue ni un lieu de vente physique ni un mandat de vente.

AUTRUST n'est pas vendeur de véhicules, propriétaire des véhicules, concessionnaire, courtier, mandataire de vente, garagiste, expert automobile, organisme de crédit, établissement de paiement au sens de la directive 2015/2366 (PSD2), ni assureur. AUTRUST n'intervient pas dans la conclusion ni l'exécution du contrat de vente ou de location entre l'Acheteur et le Vendeur. La transaction se déroule exclusivement entre Utilisateurs. Les obligations légales et contractuelles relatives à la vente (garantie des vices cachés, conformité, livraison, paiement du prix) incombent au Vendeur et à l'Acheteur. AUTRUST ne garantit pas l'exécution des engagements pris par les Utilisateurs entre eux.

Toute offre, négociation, accord et exécution relative à un véhicule (prix, modalités de paiement, livraison, garanties, documents) relève de la seule responsabilité des Utilisateurs concernés. AUTRUST n'est pas partie à ces contrats. Les litiges nés de la formation, de l'exécution ou de la résolution du contrat de vente ou de location sont à la charge exclusive des parties au contrat. AUTRUST peut, à titre facultatif et dans les limites de ses moyens, proposer des outils de sécurisation (acompte, messagerie, signalement) sans devenir partie au litige ni garant de l'exécution.

Conformément aux CGU et aux Mentions légales, AUTRUST ne peut être tenu responsable des actes, contenus ou omissions des Utilisateurs, des transactions conclues entre eux, des fraudes, arnaques, vices cachés, état réel des véhicules, kilométrage, historique, documents falsifiés, solvabilité, non-livraison, défaut de paiement, conformité administrative ou technique des véhicules, ni des dommages indirects. La responsabilité d'AUTRUST est limitée aux montants prévus aux CGU (sommes perçues sur les douze derniers mois ou 100 euros). Conformément aux dispositions des Conditions générales d'utilisation (CGU) et des Mentions légales, les règles relatives à la limitation de responsabilité, à la preuve électronique, à la force majeure, au droit applicable et au tribunal compétent s'appliquent au présent document.

L'utilisation de la Plateforme est soumise au respect des CGU, des CGS le cas échéant, de la Charte de publication, des politiques de modération, d'anti-fraude et d'utilisation des données. Tout Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public. Les annonces, messages et contenus doivent être conformes au droit applicable et aux règles d'AUTRUST. Le non-respect peut entraîner la suppression de contenus, la suspension ou la résiliation du Compte et des mesures prévues par la Politique sanctions utilisateurs.

AUTRUST se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités de la Plateforme, les algorithmes de classement, les règles de visibilité, les conditions d'accès aux services payants et les présentes Conditions marketplace, pour des motifs techniques, commerciaux, juridiques ou de sécurité. Les modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par publication sur la Plateforme ou par notification selon les modalités en vigueur. La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. Aucune indemnité n'est due en cas de modification, restriction ou suppression d'un service.

Le droit belge et le droit de l'Union européenne sont applicables. Les dispositions impératives (consommateur, données personnelles, commerce électronique) restent applicables. Les clauses relatives à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, à la preuve électronique et au droit applicable survivent à la fin du contrat ou à la résiliation du Compte.