Conditions du service d'inspection / rapports partenaires

Le présent document définit les conditions du service permettant à un Utilisateur (Acheteur ou Vendeur) de commander une Inspection d'un véhicule, réalisée par un partenaire tiers ([PRESTATAIRE_INSPECTION] ou partenaire désigné par AUTRUST), et d'obtenir un Rapport d'inspection. L'Inspection et le Rapport sont fournis à titre informatif ; ils ne constituent ni une garantie absolue, ni une expertise judiciaire, ni un engagement sur la valeur ou l'absence de vice du véhicule.

Le Rapport d'inspection reflète les constatations du prestataire d'inspection à la date et au lieu de l'Inspection, dans le cadre du protocole défini. Il ne garantit pas l'absence de défaut, de vice caché ou de non-conformité non détectable sans démontage ou contrôle approfondi. Il ne se substitue pas à un essai routier personnel, à un diagnostic constructeur, à un contrôle en atelier spécialisé ni à un avis juridique ou technique exhaustif.

AUTRUST n'est pas elle-même l'inspecteur : elle met en relation avec le Prestataire d'inspection et assure l'interface de commande et de livraison du Rapport. L'Inspection est réalisée par le Prestataire selon ses propres méthodes et protocoles. La responsabilité des constatations et du contenu du Rapport incombe au Prestataire dans le cadre de son contrat. AUTRUST n'est pas responsable des erreurs, omissions ou limites du Rapport, dans les limites autorisées par la loi.

L'Inspection peut ne pas couvrir : les éléments nécessitant un démontage ; les défauts non visibles ou non détectables sans équipement spécifique ; l'usure normale ; les éléments cachés (carrosserie dissimulée, électronique non accessible) ; l'historique complet du véhicule (données Car-Pass ou tierces non vérifiées par l'inspecteur) ; la conformité administrative exhaustive ; la valeur marchande. Les données fournies par le Vendeur (kilométrage, historique déclaré) ne sont pas garanties par AUTRUST ; leur exactitude relève du Vendeur.

Le Rapport est établi sur la base de l'état du véhicule au moment et au lieu de l'Inspection. Tout changement ultérieur (accident, modification, usure) n'est pas reflété. Aucune garantie n'est donnée sur l'état futur du véhicule.

Le client (Acheteur ou commanditaire) reste seul responsable de sa décision d'achat ou de renoncement. Le Rapport est un élément d'information parmi d'autres ; il ne dispense pas d'un essai, d'une vérification des documents et d'une vigilance personnelle. AUTRUST et le Prestataire ne peuvent être tenus responsables des décisions prises par le client.

La commande est passée via la Plateforme selon les modalités en vigueur. Le client s'engage à assurer l'accès au véhicule au lieu et à la date convenus. En cas d'empêchement, une replanification ou une annulation peut être demandée selon les conditions tarifaires et les délais prévus (des frais peuvent s'appliquer). L'absence d'accès au véhicule ou au kilométrage/documentation peut entraîner l'annulation de l'Inspection ou un Rapport partiel, sans remboursement total si la faute incombe au client.

L'exactitude du kilométrage affiché et des documents présentés (carte grise, Car-Pass) n'est pas garantie par AUTRUST ; elle relève du Vendeur et du commanditaire. Le Rapport peut mentionner des incohérences constatées sans que AUTRUST n'assume une obligation de vérification exhaustive.

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité d'AUTRUST au titre du service d'inspection est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour l'Inspection concernée. AUTRUST n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, litige avec le Vendeur). Les exclusions et limitations du Prestataire d'inspection s'appliquent dans le cadre de son propre contrat.

En cas de force majeure (intempéries, impossibilité d'accès, décision d'autorité), l'Inspection peut être reportée ou annulée sans indemnité. Les litiges relatifs au contenu du Rapport ou à l'Inspection sont d'abord adressés au support AUTRUST ([EMAIL_CONTACT]) ; les litiges avec le Prestataire peuvent être traités selon les voies contractuelles prévues. Conformément aux CGU et aux Mentions légales, le droit belge est applicable et les tribunaux de [TRIBUNAL_COMPETENT] sont seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives.