Évolution des services, commissions et modération des comptes
Modification des fonctionnalités de la plateforme, modification des frais et commissions, suspension et suppression des comptes : cadre juridique pour faire évoluer la plateforme sans renégocier avec les utilisateurs.
Article 1 — Modification des fonctionnalités de la plateforme
La plateforme AuTrust est un service numérique en constante évolution.
AuTrust se réserve le droit de modifier, améliorer, suspendre ou supprimer, à tout moment, tout ou partie des fonctionnalités proposées sur la plateforme, notamment : • les outils de réservation de véhicules ; • les systèmes de mise en relation entre acheteurs et vendeurs ; • les fonctionnalités de recherche ou de recommandation ; • les services optionnels proposés aux utilisateurs ; • toute autre fonctionnalité ou service proposé sur la plateforme.
Ces modifications peuvent notamment être motivées par : • des évolutions technologiques ; • des raisons de sécurité ; • des exigences légales ou réglementaires ; • l'amélioration de l'expérience utilisateur ; • l'évolution du modèle économique de la plateforme.
Les utilisateurs reconnaissent que les fonctionnalités de la plateforme peuvent évoluer ou être supprimées dans le cadre du développement normal du service.
La modification ou la suppression d'une fonctionnalité ne donne lieu à aucune indemnisation, sauf disposition légale contraire.
Article 2 — Modification des frais et commissions
La plateforme AuTrust peut percevoir différents frais liés à l'utilisation de ses services, notamment : • des abonnements professionnels ; • des commissions liées aux réservations ou transactions ; • des frais liés à certains services optionnels.
AuTrust se réserve le droit de modifier à tout moment les frais, commissions ou modalités de facturation applicables à ses services. Ces modifications peuvent notamment concerner : • le taux de commission appliqué aux transactions ; • les frais liés aux réservations ou acomptes ; • les tarifs des abonnements professionnels.
En cas de modification des frais ou commissions, AuTrust informera les utilisateurs concernés par tout moyen approprié.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires vaut acceptation des nouveaux frais ou commissions.
Article 3 — Suspension et suppression des comptes
Afin de garantir la sécurité des utilisateurs et le bon fonctionnement de la plateforme, AuTrust se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur, notamment en cas : • de fraude ou tentative de fraude ; • de publication d'annonces trompeuses ou frauduleuses ; • de non-respect des présentes conditions ; • d'utilisation abusive de la plateforme ; • d'atteinte aux intérêts légitimes de la plateforme ou de ses utilisateurs.
La suspension ou la suppression d'un compte peut entraîner la suppression de l'ensemble des annonces associées.
Lorsque la gravité de la situation l'exige, ces mesures peuvent être prises sans préavis.
Les utilisateurs reconnaissent que l'accès à la plateforme peut être suspendu ou supprimé conformément aux présentes conditions.