Politique d'utilisation loyale (Fair Use)

La présente politique définit les règles d'utilisation loyale et raisonnable (fair use) des services de la Plateforme. Elle vise à garantir un usage équitable des ressources techniques et commerciales par tous les Utilisateurs et à prévenir les abus (surutilisation, détournement, nuisances). Elle complète les CGU et les conditions spécifiques à chaque service.

L'utilisation doit être proportionnée à l'usage prévu : consultation et publication d'annonces, mise en relation, messagerie, recours aux options payantes souscrites. Sont considérés comme abusifs : le volume excessif de requêtes ou d'actions automatisées, l'utilisation des services à des fins autres que celles prévues (revente de données, concurrence, spam), la surcharge des systèmes ou des autres Utilisateurs, l'exploitation systématique de failles ou de limites pour en tirer un avantage disproportionné.

AUTRUST peut fixer des limites techniques ou contractuelles (nombre d'annonces, nombre de messages, volume de requêtes, durée de session) pour garantir la stabilité et l'équité. Le dépassement répété ou intentionnel de ces limites peut être considéré comme un abus et entraîner limitation, suspension ou résiliation. Les limites peuvent être adaptées selon le type de compte (particulier, professionnel, garage) et l'offre souscrite.

En cas d'usage abusif, AUTRUST peut : avertir l'Utilisateur, limiter temporairement ou durablement les fonctionnalités, suspendre ou résilier le Compte, appliquer les pénalités prévues aux CGU ou à la Politique sanctions. Les décisions sont prises au cas par cas, dans le respect de la proportionnalité. Aucune indemnité n'est due à l'Utilisateur en cas de limitation ou de résiliation pour abus.

Les critères et limites d'utilisation loyale peuvent être modifiés par AUTRUST à tout moment. Les modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par publication sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

La présente politique ne crée pas d'obligation de résultat à l'égard des Utilisateurs. AUTRUST n'est pas responsable des limitations ou blocages résultant d'un usage abusif ou d'une interprétation des seuils. Conformément aux dispositions des Conditions générales d'utilisation (CGU) et des Mentions légales, les règles relatives à la limitation de responsabilité, à la preuve électronique, à la force majeure, au droit applicable et au tribunal compétent s'appliquent au présent document.