Politique de modération, signalement et traitement des contenus illicites (DSA)

AUTRUST exploite une plateforme en ligne permettant la diffusion de Contenus utilisateur (Annonces, messages, profils). Au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act — DSA), AUTRUST agit en tant qu'intermédiaire hébergeant des contenus fournis par les Utilisateurs. Elle n'est pas responsable des contenus tant qu'elle n'a pas connaissance effective de leur caractère illicite et n'agit pas promptement pour les retirer ou en limiter l'accès, dans le respect du cadre légal. Il n'existe pas d'obligation générale de surveillance. Le statut détaillé d'hébergeur de contenus et les principes de responsabilité limitée sont définis à l'article 3 des Conditions générales d'utilisation (CGU).

AUTRUST assure un rôle technique d'hébergement et de mise à disposition des Contenus. Elle ne sélectionne pas à l'avance les contenus ni ne modifie leur sens. Elle peut toutefois mettre en œuvre des outils de modération (humaine et/ou automatisée), des règles de publication et des mesures proportionnées pour assurer la sécurité, la conformité et la qualité de la Plateforme, dans le respect des droits fondamentaux et du droit applicable.

Lorsqu'un contenu publié sur la plateforme est signalé comme étant illégal ou contraire aux présentes conditions, AUTRUST peut procéder à sa suppression ou à la suspension de son accès.

AUTRUST agit en tant qu'hébergeur technique et ne procède pas à un contrôle systématique des contenus publiés.

Toutefois, dès qu'AUTRUST a connaissance d'un contenu manifestement illicite, la plateforme peut prendre les mesures nécessaires pour en limiter la diffusion.

AUTRUST met à disposition un mécanisme de signalement permettant aux Utilisateurs de notifier la présence d'annonces frauduleuses ou suspectes. Les signalements peuvent être examinés par l'équipe de modération de la Plateforme. AUTRUST se réserve le droit de supprimer toute annonce signalée comme frauduleuse ou trompeuse.

AUTRUST met également à disposition des Utilisateurs un mécanisme de signalement permettant de notifier la présence de contenus susceptibles d'être illégaux ou contraires aux présentes conditions. AUTRUST se réserve le droit de supprimer ou de suspendre tout contenu manifestement illicite.

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un Contenu qu'il estime illicite ou contraire aux règles de la Plateforme, via les dispositifs prévus sur le Site (bouton « Signaler l'annonce », formulaire de signalement, courriel à [EMAIL_CONTACT] ou [ADRESSE_RECLAMATIONS_DSA]). Le signalement doit être motivé et, dans la mesure du possible, préciser la nature du contenu et le motif (illégalité, violation des règles). Les signalements manifestement non fondés ou abusifs peuvent être rejetés ; les abus répétés peuvent donner lieu à des sanctions (voir « Abus de signalement »).

Sont notamment signalables : contenus illicites (infraction aux lois pénales ou civiles, contrefaçon, diffamation, injures, contenus portant atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou aux mineurs) ; contenus trompeurs (fausses annonces, informations mensongères sur un véhicule ou un vendeur) ; contenus contraires aux règles de la Plateforme (Charte de publication, CGU, CGS) ; usurpation d'identité, de marque ou de logo ; spam, harcèlement, pratiques frauduleuses.

Les signalements sont enregistrés et traités dans un délai raisonnable, en fonction du volume et de la gravité. L'examen peut être effectué par des moyens humains et/ou automatisés (détection, scoring, prioritisation). Les critères pris en compte incluent : la nature du contenu, la motivation du signalement, la conformité aux règles et à la loi, le contexte. AUTRUST peut demander des compléments au signaleur ou au responsable du contenu. Aucun délai précis n'est garanti, sauf disposition légale contraire (ex. DSA).

Selon les cas, AUTRUST peut : supprimer le contenu ; en limiter la visibilité (déréférencement, non-affichage dans certains résultats) ; suspendre ou bloquer le Compte concerné ; adresser un avertissement ; demander la correction ou des justificatifs ; refuser la republication. Les mesures sont proportionnées et peuvent être combinées. En cas de contenu manifestement illicite, AUTRUST agit promptement pour le retirer ou en limiter l'accès.

Conformément au DSA, les Utilisateurs concernés par une décision de modération (suppression, limitation de visibilité, suspension) peuvent introduire une réclamation auprès d'AUTRUST, gratuitement, via [ADRESSE_RECLAMATIONS_DSA] ou le formulaire dédié sur la Plateforme. La réclamation est traitée dans les délais prévus par le Règlement. La décision est communiquée et motivée. Les Utilisateurs sont informés de la possibilité de recourir à un organisme de médiation ou aux voies de droit.

Les signalements effectués de mauvaise foi, de manière répétée ou systématique pour nuire (abus de signalement) peuvent être rejetés et donner lieu à des mesures à l'encontre du signaleur (avertissement, limitation de fonctionnalités, suspension) et, le cas échéant, à des pénalités contractuelles jusqu'à [MONTANT_PENALITE_ABUS] par manquement, sans préjudice des dommages et intérêts.

AUTRUST conserve les traces des signalements, des décisions et des échanges nécessaires à la preuve, au respect des obligations légales et à la défense de ses droits, selon les durées définies dans la Politique de confidentialité et par la loi.

AUTRUST coopère avec les autorités compétentes (police, justice, autorités de régulation) dans le cadre des demandes légales et peut transmettre les informations utiles dans le respect du droit applicable. Elle peut conserver et produire les données nécessaires à la lutte contre les contenus illicites et au respect du DSA.

AUTRUST s'engage à publier des informations transparentes sur les modalités de modération, les critères et les moyens déployés, dans le respect des obligations du DSA et des contraintes de sécurité. Les rapports de transparence peuvent être publiés selon les exigences réglementaires.

Pour toute réclamation au titre du DSA (contenus illicites, décisions de modération) : [ADRESSE_RECLAMATIONS_DSA]. Pour les demandes générales : [EMAIL_CONTACT].