Conditions — Acompte

Les présentes conditions régissent le versement de l'Acompte par l'Acheteur dans le cadre du service de réservation proposé par la Plateforme. Elles précisent le rôle d'AUTRUST, le montant, les frais, la commission, le traitement des fonds et les cas de remboursement. Le contrat de vente du véhicule reste conclu exclusivement entre l'Acheteur et le Vendeur. AUTRUST n'est pas établissement de paiement ; le traitement des paiements est assuré par le Prestataire ([PRESTATAIRE_PAIEMENT]).

L'Acompte est fixé selon les options du Vendeur (montant fixe ou pourcentage du prix), dans les limites autorisées par la Plateforme. Les frais techniques éventuels et la commission AUTRUST ([COMMISSION_ACOMPTE]) sont indiqués clairement avant la validation du paiement. L'Acheteur accepte ces montants en validant l'opération. La commission est due à AUTRUST dès que le paiement est confirmé par le Prestataire ; elle n'est pas remboursable sauf disposition légale ou condition particulière affichée.

Le paiement est effectué via l'interface de la Plateforme, qui transmet les instructions au Prestataire de paiement. Les moyens de paiement acceptés et les délais de traitement dépendent du Prestataire. AUTRUST ne garantit pas la disponibilité du service de paiement à tout moment. En cas de rejet, de refus ou de retard, l'Acheteur doit s'adresser au Prestataire ou à l'émetteur de sa carte ; AUTRUST n'est pas responsable des actes du Prestataire.

Après confirmation du paiement, les fonds sont traités selon les règles du Prestataire (séquestre, déblocage au Vendeur en cas de confirmation de vente ou d'expiration de la réservation, remboursement à l'Acheteur en cas d'annulation ou de véhicule non conforme, selon les Conditions réservation). AUTRUST et le Prestataire peuvent bloquer les fonds en cas de litige, de fraude ou de demande des autorités.

Les cas de remboursement total ou partiel à l'Acheteur sont définis dans les Conditions réservation et sur les écrans de paiement (véhicule non conforme, refus indû du Vendeur, annulation dans les délais prévus). Des frais ou une retenue peuvent s'appliquer en cas d'annulation par l'Acheteur ou de litige résolu en faveur du Vendeur. Les délais de remboursement dépendent du Prestataire et des banques.

Le Prestataire ou AUTRUST peuvent exiger des justificatifs d'identité ou d'origine des fonds (AML/KYC). Le refus de les fournir peut entraîner le refus ou l'annulation de l'opération. Les données sont traitées conformément à la Politique RGPD.

AUTRUST n'est pas responsable des retards, rejets, blocages ou décisions du Prestataire ou des établissements financiers. La responsabilité d'AUTRUST est limitée au montant de la commission perçue pour l'opération concernée. Conformément aux dispositions des Conditions générales d'utilisation (CGU) et des Mentions légales, les règles relatives à la limitation de responsabilité, à la preuve électronique, à la force majeure, au droit applicable et au tribunal compétent s'appliquent au présent document.