Protection des leads et limitation d'export des données utilisateurs
Quatre piliers : interdiction d'export, interdiction de scraping, interdiction de revente de contacts, limitation d'accès après fermeture de compte. Propriété économique des leads, accès limité aux infos acheteurs, sanctions.
Article 0 — Les quatre interdictions et limitations
La plateforme AUTRUST impose les quatre interdictions et limitations suivantes pour protéger les leads et les données utilisateurs : (1) interdiction d'export — il est interdit d'exporter ou de copier de manière massive les coordonnées et leads générés via la plateforme vers un système externe ; (2) interdiction de scraping — toute extraction automatisée de données du site (robots, scripts, collecte massive) est interdite ; (3) interdiction de revente de contacts — les contacts obtenus via la plateforme ne peuvent être revendus, redistribués ni utilisés pour constituer une base commerciale externe ou promouvoir des plateformes concurrentes ; (4) limitation d'accès après fermeture de compte — en cas de suspension, suppression ou fermeture du compte, l'accès aux données des contacts peut être immédiatement supprimé et l'utilisateur ne peut prétendre à aucun droit d'export ou de récupération massive de ces données.
Article 1 — Propriété économique des leads générés par la plateforme
Les contacts, demandes d'information, messages, prospects et opportunités commerciales générés via la plateforme AuTrust résultent des investissements techniques, marketing et commerciaux réalisés par la plateforme.
Ces données constituent un actif économique de la plateforme et font partie de la base de données protégée d'AuTrust.
Les utilisateurs reconnaissent que la plateforme conserve des droits sur l'organisation et la structuration de ces données.
Article 2 — Accès limité aux informations des acheteurs
Les vendeurs peuvent accéder aux informations nécessaires à la gestion d'une demande d'un acheteur dans le cadre d'une transaction spécifique.
Cet accès est strictement limité à l'utilisation nécessaire pour : • répondre à une demande d'information ; • gérer une réservation ; • conclure une transaction liée au véhicule concerné.
Toute utilisation des informations des acheteurs en dehors de ce cadre est interdite.
Article 3 — Interdiction d'exportation ou de collecte massive
Il est strictement interdit pour les utilisateurs professionnels : • d'extraire ou de copier de manière massive les coordonnées des utilisateurs de la plateforme ; • de constituer une base de données commerciale à partir des contacts obtenus via AuTrust ; • d'exporter les leads générés via la plateforme vers un système externe ; • d'utiliser ces contacts pour promouvoir d'autres plateformes ou services concurrents.
Article 4 — Fin de la relation avec la plateforme
En cas de suspension, suppression ou fermeture du compte d'un utilisateur professionnel : • l'accès aux données relatives aux contacts générés via la plateforme peut être immédiatement supprimé ; • l'utilisateur ne peut prétendre à aucun droit d'export ou de récupération massive des données des acheteurs obtenues via la plateforme.
AuTrust peut conserver les données nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de la plateforme conformément à la législation applicable.
Article 5 — Sanctions en cas d'utilisation abusive
Toute utilisation abusive des données utilisateurs peut entraîner : • la suspension ou suppression immédiate du compte utilisateur ; • la suppression des annonces associées ; • l'engagement de poursuites judiciaires ; • la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi.