Contestation bancaire (chargeback) et fraude de paiement

Validation des paiements, traitement par prestataires tiers (Stripe), interdiction de contestation bancaire abusive (chargeback), conséquences en cas de chargeback, responsabilité des utilisateurs.

Article 1 — Validation des paiements

Tout paiement effectué sur la plateforme AuTrust, notamment dans le cadre d'une réservation de véhicule ou du versement d'un acompte, constitue une validation volontaire de la transaction par l'utilisateur.

Avant la confirmation du paiement, l'utilisateur est informé : • du montant du paiement ; • de la nature du paiement (réservation ou acompte) ; • des conditions applicables.

La validation du paiement vaut acceptation expresse des présentes conditions.

Article 2 — Traitement des paiements

Les paiements effectués sur la plateforme peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers spécialisés tels que Stripe ou tout prestataire équivalent.

Ces prestataires sont responsables du traitement technique des transactions et des procédures liées aux contestations bancaires.

AuTrust n'est pas un établissement de paiement et ne conserve pas directement les fonds des utilisateurs.

Article 3 — Contestation bancaire abusive (chargeback)

Il est strictement interdit pour un utilisateur de contester une transaction bancaire auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement dans le but d'obtenir un remboursement frauduleux d'un paiement effectué volontairement sur la plateforme.

Sont notamment considérées comme abusives : • les contestations visant à récupérer un paiement de réservation après utilisation du service ; • les contestations visant à récupérer un acompte versé volontairement ; • toute contestation effectuée de mauvaise foi.

Article 4 — Conséquences d'un chargeback

En cas de contestation bancaire abusive ou frauduleuse, AuTrust se réserve le droit : • de suspendre ou supprimer immédiatement le compte utilisateur ; • de bloquer l'accès à la plateforme ; • d'interdire toute utilisation future des services ; • de réclamer le remboursement des montants contestés ; • de réclamer les frais liés à la procédure de contestation bancaire ; • d'engager toute action judiciaire nécessaire pour récupérer les montants dus.

Article 5 — Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs restent responsables de l'utilisation des moyens de paiement qu'ils utilisent sur la plateforme.

Toute utilisation frauduleuse ou abusive des procédures de contestation bancaire peut entraîner des poursuites civiles ou pénales conformément à la législation applicable.