Politique de conformité réglementaire

La présente politique décrit le cadre dans lequel AUTRUST s'efforce de respecter les obligations réglementaires applicables à l'exploitation d'une plateforme numérique de mise en relation pour la vente de véhicules. Elle vise les domaines suivants : commerce électronique, droit de la consommation, protection des données (RGPD), Digital Services Act (DSA), lutte contre la fraude et le blanchiment, droit de la concurrence, propriété intellectuelle et droit des bases de données. Elle ne crée pas d'obligations contractuelles au profit des Utilisateurs au-delà du droit impératif.

AUTRUST respecte les obligations issues de la directive 2000/31/CE et du droit belge : information précontractuelle, identification de l'éditeur (Mentions légales), conservation des preuves des transactions, droit de rétractation lorsque applicable (consommateurs). Les services B2B et les exclusions prévues par la loi sont appliqués conformément au droit.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge : finalités déterminées, base légale, durée de conservation, droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), sécurité, notification des violations, coopération avec l'autorité de contrôle ([AUTORITE_CONTROLE_DONNEES]). La Politique RGPD et la Politique cookies en détaillent les modalités.

AUTRUST respecte le Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) applicable aux plateformes en ligne : obligations d'information, transparence des conditions, mécanismes de signalement et d'action (Politique modération), coopération avec les autorités, rapports de transparence, non-discrimination. Les mesures sont adaptées au statut et à la taille du service conformément au droit.

Les dispositions impératives du droit belge et européen de la consommation sont respectées à l'égard des Utilisateurs particuliers : information claire, loyale, droit de rétractation lorsque prévu, garanties légales. Les clauses abusives sont proscrites. Les litiges peuvent être soumis aux mécanismes de médiation ou aux tribunaux compétents.

Lutte contre la fraude et le blanchiment : coopération avec les prestataires de paiement et les autorités, vérification d'identité lorsque requis. Concurrence : respect du droit des pratiques anticoncurrentielles (voir Politique concurrence). Propriété intellectuelle et bases de données : respect des droits des tiers, protection de la base de données et des algorithmes (Politiques PI, BDD, anti-scraping). Accessibilité : mise en œuvre des mesures prévues par la Politique accessibilité.

La conformité est assurée par une veille réglementaire et l'adaptation des politiques, des processus et des contrats. Les modifications sont intégrées dans les documents du pack juridique et portées à la connaissance des Utilisateurs selon les modalités en vigueur. Aucune garantie de conformité absolue n'est donnée ; en cas de manquement involontaire, AUTRUST s'efforce d'y remédier dans les meilleurs délais.

La présente politique ne modifie pas les limitations de responsabilité des CGU. En cas de sanction ou de décision d'une autorité, la responsabilité d'AUTRUST reste limitée conformément au droit et aux contrats. Conformément aux dispositions des Conditions générales d'utilisation (CGU) et des Mentions légales, les règles relatives à la limitation de responsabilité, à la preuve électronique, à la force majeure, au droit applicable et au tribunal compétent s'appliquent au présent document.