Limitation de responsabilité et indemnisation de la plateforme
Statut de la plateforme (intermédiaire technique), absence de responsabilité dans les transactions, responsabilité des utilisateurs, indemnisation en cas d'action contre la plateforme, limitation des dommages (plafond 12 mois, exclusion des dommages indirects).
Article 1 — Statut de la plateforme
La plateforme AuTrust agit uniquement comme intermédiaire technique permettant la publication d'annonces et la mise en relation entre acheteurs et vendeurs de véhicules.
AuTrust n'est ni : • vendeur des véhicules ; • acheteur des véhicules ; • intermédiaire dans la conclusion du contrat de vente.
La vente est conclue directement entre l'acheteur et le vendeur.
Article 2 — Absence de responsabilité dans les transactions
AuTrust ne peut être tenu responsable : • de l'état réel des véhicules proposés à la vente ; • de l'exactitude des informations publiées dans les annonces ; • de l'exécution ou de la non-exécution du contrat de vente ; • du paiement ou du non-paiement du prix du véhicule ; • de tout litige survenant entre acheteurs et vendeurs.
Les utilisateurs reconnaissent que toute transaction réalisée via la plateforme relève exclusivement de la responsabilité des parties concernées.
Article 3 — Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs de la plateforme restent seuls responsables : • des informations qu'ils publient ; • de leurs engagements contractuels ; • du respect de la législation applicable.
Chaque utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière conforme aux présentes conditions.
Article 4 — Indemnisation de la plateforme
Si un utilisateur (acheteur ou vendeur) engage une action, une réclamation ou une procédure contre la plateforme AuTrust en raison d'un litige lié à une transaction réalisée entre utilisateurs, cet utilisateur s'engage à indemniser AuTrust pour tout dommage subi.
Cette indemnisation peut inclure notamment : • les pertes financières ; • les frais juridiques ; • les frais de défense ; • les frais de procédure.
Article 5 — Limitation des dommages
Dans la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité totale d'AuTrust liée à l'utilisation de la plateforme ne pourra excéder le montant des frais ou commissions éventuellement payés par l'utilisateur à la plateforme au cours des douze derniers mois.
AuTrust ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment : • perte de revenus ; • perte d'opportunités commerciales ; • perte de bénéfices.