Politique de protection de la concurrence

La présente politique rappelle les principes de loyauté concurrentielle applicables sur la Plateforme et les engagements d'AUTRUST au regard du droit de la concurrence belge et européen. Elle vise à prévenir les pratiques anticoncurrentielles et les abus de position. Elle ne crée pas de droits au profit des Utilisateurs au-delà du droit applicable.

AUTRUST s'engage à respecter le droit de la concurrence (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, droit belge) : interdiction des ententes, interdiction des abus de position dominante, contrôle des concentrations si applicable. Les algorithmes de classement et les conditions d'accès aux services payants sont définis de manière non discriminatoire et proportionnée, dans le respect des contraintes techniques et commerciales.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas adopter de comportements anticoncurrentiels sur la Plateforme : pas d'accord avec d'autres Utilisateurs pour fausser les prix ou les conditions, pas de dénigrement systématique de concurrents, pas d'utilisation de contenus ou de données appartenant à des tiers en violation du droit de la concurrence ou de la propriété intellectuelle. Toute pratique anticoncurrentielle peut entraîner suppression de contenus, résiliation et signalement aux autorités compétentes.

AUTRUST applique des critères objectifs et transparents dans la mesure requise par le droit (DSA, droit de la consommation) pour le classement, la visibilité et l'accès aux services. Aucune discrimination illégitime n'est pratiquée à l'encontre des Utilisateurs en raison de leur nationalité, de leur qualité ou de leur refus de conditions illicites. Les différences de traitement sont justifiées par des critères légitimes (type de compte, offre souscrite, qualité des annonces, risque).

Tout Utilisateur estimant faire l'objet d'une pratique anticoncurrentielle peut contacter AUTRUST ([EMAIL_LEGAL]) et, le cas échéant, saisir les autorités de concurrence compétentes (Belgique, Union européenne). La présente politique ne modifie pas les voies de recours prévues par la loi.

AUTRUST n'est pas responsable des pratiques anticoncurrentielles de tiers ni des décisions des autorités de concurrence au-delà de ses obligations légales. Conformément aux dispositions des Conditions générales d'utilisation (CGU) et des Mentions légales, les règles relatives à la limitation de responsabilité, à la preuve électronique, à la force majeure, au droit applicable et au tribunal compétent s'appliquent au présent document.