Mentions légales

Informations légales relatives à l'éditeur, l'hébergement et l'utilisation du site AUTRUST.

1. Éditeur du site

Le site accessible aux adresses relevant du nom de domaine www.autrust.be et des sous-domaines associés (ci-après le « Site ») est édité par :

[DENOMINATION_SOCIALE_AUTRUST] [FORME_JURIDIQUE] au capital social tel que déposé Siège social : [ADRESSE_SIEGE] Numéro d’entreprise (BCE) : [NUMERO_ENTREPRISE] Numéro de TVA : [NUMERO_TVA]

Le Site constitue la vitrine et l’outil technique de la plateforme AUTRUST, place de marché en ligne dédiée à la mise en relation entre acheteurs et vendeurs de véhicules automobiles, ainsi qu’à la diffusion d’annonces et aux services connexes proposés par l’éditeur.

2. Contact et coordonnées

Pour toute question relative au Site, à la plateforme ou aux services :

Courriel : [EMAIL_CONTACT] Téléphone : [TELEPHONE] Pour les demandes relatives à la protection des données personnelles : [EMAIL_PRIVACY] Pour les demandes à caractère juridique ou contentieux : [EMAIL_LEGAL]

Les demandes écrites peuvent être adressées au siège social à l’adresse indiquée ci-dessus.

3. Directeur de publication

Le directeur de la publication du Site au sens des dispositions applicables en matière de communication au public en ligne est : [DIRECTEUR_PUBLICATION].

4. Hébergeur

L’hébergement du Site est assuré par :

[HEBERGEUR_NOM] [HEBERGEUR_ADRESSE] Contact : [HEBERGEUR_CONTACT]

AUTRUST n’est pas responsable des conditions techniques d’hébergement ni des interruptions imputables à l’hébergeur, dans les limites autorisées par la loi.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (structure, textes, graphismes, logos, icônes, images, sons, logiciels, bases de données, algorithmes, marques, noms de domaine et tout autre élément) sont protégés par les dispositions du droit belge et international relatifs à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, réutilisation ou exploitation partielle ou totale du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable d’AUTRUST, est interdite et constitutive de contrefaçon.

Les Contenus publiés par les Utilisateurs (annonces, photographies, descriptions) restent sous leur responsabilité ; en publiant sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à AUTRUST les droits nécessaires à l’affichage, à la diffusion et au fonctionnement des services, conformément aux conditions générales d’utilisation et aux conditions des services concernés.

La base de données constituée par les Annonces et les données associées est protégée au titre du droit sui generis des producteurs de bases de données. Toute extraction ou réutilisation substantielle ou répétée non autorisée est interdite.

6. Accès au site

L’accès au Site est libre et gratuit pour la simple consultation des pages accessibles au public. Certaines fonctionnalités, espaces ou services sont réservés aux Utilisateurs inscrits ou aux Utilisateurs ayant souscrit un service payant.

AUTRUST s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat. L’accès peut être temporairement suspendu ou restreint pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de force majeure ou pour tout motif légitime, sans préavis ni indemnité.

7. Responsabilité relative au site

AUTRUST agit en tant qu’éditeur technique du Site et opérateur d’une plateforme de mise en relation. Elle ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour de l’ensemble des informations diffusées sur le Site, dont une partie provient des Utilisateurs.

S'agissant des contenus générés par les utilisateurs (annonces, descriptions, photographies, messages), AUTRUST agit en qualité de prestataire d'hébergement au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. Le statut d'hébergeur de contenu et le régime de responsabilité applicables sont détaillés à l'article 3 des Conditions générales d'utilisation (CGU).

Sauf disposition impérative contraire, AUTRUST ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, des erreurs, omissions, interruptions, défectuosités, retards, virus ou dégâts résultant de l’usage des équipements ou des réseaux de l’Utilisateur, dans les limites autorisées par la loi applicable.

La responsabilité d’AUTRUST au titre du Site et des présentes mentions est limitée au montant des sommes effectivement perçues par AUTRUST au titre des services payants souscrits par l’Utilisateur concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. En l'absence de service payant, la responsabilité est limitée à 100 euros. AUTRUST n'est pas responsable des dommages indirects. Les dispositions impératives du droit belge restent applicables.

8. Limitations techniques

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site nécessite un équipement et une connexion internet adaptés. AUTRUST ne garantit pas la compatibilité du Site avec tout matériel ou logiciel. L’Utilisateur est seul responsable de la configuration de ses équipements et du choix de ses prestataires d’accès à internet.

9. Liens hypertextes

Tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’AUTRUST. Les liens profonds (deep linking) ou l’intégration de tout ou partie du Site dans un site tiers par framing ou technique équivalente sont interdits sans accord écrit.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. AUTRUST n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur accessibilité ou leurs pratiques. L’insertion de ces liens ne vaut pas approbation des sites ou des contenus concernés.

10. Sécurité

AUTRUST met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du Site et des données, dans le respect des obligations légales. L’Utilisateur est tenu de ne pas compromettre la sécurité du Site (intrusion, accès non autorisé, perturbation, introduction de programmes nuisibles, contournement des mesures de protection). Tout manquement peut donner lieu à des poursuites et à des mesures de suspension ou de résiliation.

11. Abus et signalement

Tout usage du Site à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou contraires aux présentes mentions ou aux conditions générales d’utilisation peut faire l’objet de mesures de blocage, de suspension ou de résiliation, ainsi que de poursuites judiciaires.

Les signalements de contenus illicites ou de comportements abusifs peuvent être adressés à [EMAIL_CONTACT] ou via les dispositifs prévus sur la Plateforme. La politique de modération et de signalement est décrite dans le document dédié (Politique de modération, signalement et traitement des contenus illicites).

12. Contact réclamations (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), les destinataires de services peuvent adresser toute réclamation relative aux contenus hébergés ou aux décisions de modération à l’adresse suivante :

[ADRESSE_RECLAMATIONS_DSA]

Les modalités de traitement des réclamations et le droit de recourir à un organisme de médiation sont précisés dans la politique de modération et sur la Plateforme.

13. Coordonnées pour demandes légales

Les demandes émanant d’autorités publiques, d’officiers ministériels ou de tiers titulaires de droits (notification de contenu illicite, demande de communication de données dans le cadre légal, etc.) doivent être adressées par écrit à :

[EMAIL_LEGAL] ou à l’adresse du siège social : [ADRESSE_SIEGE]

AUTRUST se réserve le droit de ne répondre qu’aux demandes conformes au cadre légal applicable et de conserver toute preuve et correspondance.

14. Définitions et renvois

Les termes utilisés avec une majuscule dans les documents du pack juridique (Plateforme, Site, Utilisateur, Annonce, Contenu, Compte, Acompte, Réservation, Prestataire tiers, Contenu illicite, Signalement, Modération, Fraude, Force majeure, etc.) ont le sens défini dans les Définitions du pack juridique AUTRUST. En cas de contradiction entre documents, les Définitions et l'ordre de hiérarchie prévu aux CGU prévalent.

15. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de [TRIBUNAL_COMPETENT] seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives relatives à la compétence des juridictions en matière de consommation ou de droit européen.

16. Version et date d’effet

Les présentes mentions légales ont été mises à jour le [DATE_VERSION]. Elles entrent en vigueur à la date du [DATE_ENTREE_VIGUEUR]. AUTRUST se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation. Il appartient à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.