Contrat de vente d'un véhicule endommagé / à réparer entre particuliers
Modèle gratuit de contrat de vente pour un véhicule endommagé ou accidenté (mais réparable) entre particuliers en Belgique.
Important : ce contrat ne concerne pas une véritable épave. Un véhicule réellement hors d'usage (VHU) doit passer par un centre agréé et ne peut pas être vendu comme une occasion classique. Le modèle contient un avertissement et une déclaration à ce sujet.
Ce que contient le modèle
- Déclaration que le véhicule n'est pas un VHU (hors d'usage)
- Nature des dégâts, état (roulant, airbags, dommages structurels)
- Réparabilité et estimation du coût
- Photos annexées pour figer l'état
- Prix, paiement, remise, signatures
Points de vigilance
- Un véritable véhicule hors d'usage (VHU / épave) est considéré comme un déchet : il doit être remis à un centre agréé (certificat de destruction) et non vendu comme occasion.
Questions fréquentes
Puis-je vendre une épave à un particulier ?
Non, pas comme une occasion classique. Une véritable épave (VHU) doit passer par un centre agréé. Ce modèle concerne un véhicule endommagé mais réparable.
Pourquoi joindre des photos ?
Elles figent l'état du véhicule au moment de la vente et protègent le vendeur en cas de contestation.
Modèle informatif, à faire relire par un professionnel du droit si besoin. AuTrust n’est ni vendeur ni acheteur du bien et n’est pas partie au contrat de vente.